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Le Cabinet Nathalie ROZE assure la défense de ses clients, personnes physiques et morales, prévenues ou parties civiles. Nous avons fait de la maitrise de la procédure pénale un enjeu quotidien afin que les droits de la personne mise en examen, du témoin assisté et du prévenu soient garantis et respectés. Le cabinet assiste ses clients à tous les stades de la procédure pénale, de la mise en examen par le juge d'instruction à l'audience devant les juridictions répressives (tribunal de ...
Le Cabinet de Maître Nathalie Roze exerce dans tous les domaines rattachés au droit immobilier comme conseil, rédacteur d'actes et de contrats ou comme avocat plaidant dans le cadre des procédures judiciaires en matière de baux, construction, copropriété, vente de biens immobiliers, assurances immobilières. Ainsi, notre cabinet peut vous assister notamment dans les : - actions en contestation des résolutions d'une assemblée de copropriétaires - actions en ...
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Me Nathalie Roze sur le nouvelobs.com "La prison à vie pour le chauffard de Chelles - Impossible"
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110418.OBS1486/la-prison-a-vie-pour-le-chauffard-de-chelles-impossible.html
Sur une demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi : "Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?" La Cour de Cassation a rendu un avis précisant qu' une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal. ...
Les procès-verbaux dressés par les agents de la DGCCRF sont des actes de police judiciaire qui interrompent la prescription de l'action publique. Il est admis que les PV établis par les officiers et agents de police judiciaire sont des actes d'enquêtes qui interrompent la prescription de l'action publique. La question s'est posée s'agissant des procès-verbaux dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? La Chambre ...
Vendredi dernier, le maire UMP de Franconville, Francis Delattre, diffuse un communiqué intitulé " Sous le maillot rose du candidat Ali Soumaré, tête de liste dans le Val-d'Oise du PS, un délinquant multirécidiviste chevronné ". Dans ce texte, il reproche au socialiste cinq infractions, condamnations et procédures en cours et demande au PS de retirer sa candidature " outrageante pour la démocratie ". Francis Delattre invoque plusieurs condamnations : - En 1999, six mois de prison pour vol avec ...
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser que la consultation directe de certains fichiers par un OPJ n'est pas une réquisition soumise à autorisation du procureur. En l'espèce, à la suite d'un constat sur la voie publique, des policiers ont consulté deux fichiers informatiques : le fichier national des immatriculations et celui des véhicules volés. Le conducteur du véhicule appréhendé a ensuite soulevé devant le juge pénal l'irrégularité de cette consultation : ...