Nathalie ROZE

Le Cabinet Nathalie ROZE assure la défense de ses clients, personnes physiques et morales, prévenues ou parties civiles. Nous avons fait de la maitrise de la procédure pénale un enjeu quotidien afin que les droits de la personne mise en examen, du témoin assisté et du prévenu soient garantis et respectés. Le cabinet assiste ses clients à tous les stades de la procédure pénale, de la mise en examen par le juge d'instruction à l'audience devant les juridictions répressives (tribunal de ...

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110418.OBS1486/la-prison-a-vie-pour-le-chauffard-de-chelles-impossible.html

Sur une demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi : "Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?" La Cour de Cassation a rendu un avis précisant qu' une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal. ...

Les procès-verbaux dressés par les agents de la DGCCRF sont des actes de police judiciaire qui interrompent la prescription de l'action publique. Il est admis que les PV établis par les officiers et agents de police judiciaire sont des actes d'enquêtes qui interrompent la prescription de l'action publique. La question s'est posée s'agissant des procès-verbaux dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? La Chambre ...

La Chambre criminelle rappelle que l'inviolabilité ne vaut que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice des fonctions du diplomate. En l'espèce, le représentant permanent d'un Etat africain auprès de l'Unesco, ressortissant français, a été condamné à 6 ans d'emprisonnement des chefs de fraude fiscale, abus de confiance, trafic d'influence aggravé et commerce illicite d'armes et de munitions. Ayant fait appel du jugement, il a présenté une demande de mise en liberté fondée sur ...

La loi du 10 mars 2010 permettra aux juges français de prendre en compte des décisions de condamnation prononcées dans un autre Etat membre. Outre ses dispositions "phares" relatives à la rétention de sûreté, la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle contient une disposition intéressante en matière de coopération pénale européenne. L'article 17 de la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010 (1er avril 2012 s'agissant de la réhabilitation, pour laquelle ...

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise qu'il n'appartient pas aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, mais seulement d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Dans ce cas d'espèce, le prévenu avait été reconnu coupable d'abus de biens sociaux sur la foi de documents subtilisés et produits par un ...

Vendredi dernier, le maire UMP de Franconville, Francis Delattre, diffuse un communiqué intitulé " Sous le maillot rose du candidat Ali Soumaré, tête de liste dans le Val-d'Oise du PS, un délinquant multirécidiviste chevronné ". Dans ce texte, il reproche au socialiste cinq infractions, condamnations et procédures en cours et demande au PS de retirer sa candidature " outrageante pour la démocratie ". Francis Delattre invoque plusieurs condamnations : - En 1999, six mois de prison pour vol avec ...

Dans un arrêt récent, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation valide l'action ut singuli des actionnaires d'une société dont les représentants légaux se sont préalablement constitués partie civile. Dans une information ouverte pour abus de biens sociaux, la société victime s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Mais, étonnamment, ces derniers ont omis de revendiquer la réparation d'un quelconque préjudice, n'émettant aucune critique contre l'auteur ...

Rappelons que la décision rendue hier par la 11ème chambre correctionnelle du TGI de Paris est la suivante : - Dominique de Villepin relaxé du chef de complicité de dénonciation calomnieuse, complicité d'usage de faux, recel de vol et d'abus de confiance. - Denis Robert est relaxé du chef de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance, recel de vol - Gergorin est reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, usage de faux en écriture et recel de bien obtenu à l'aide ...

« L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». C'est par cette phrase que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a motivé sa décision dans un arrêt Dayanan c/Turquie rendu le 13 octobre 2009. Dans l'arrêt SALDUZ du 27 novembre 2008, la CEDH a estimé « qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police ...

Un décret du 6 janvier 2009 adopté en matière de lutte contre le blanchiment précise les conditions de communication des documents nécessaires au contrôle. Ce texte a été pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux ...

" Tout mandataire est tenu, selon l'article 1993 du Code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ". La Chambre criminelle vient de faire application de ce principe pour inclure dans les prévisions de l'abus de confiance le cas où les sommes détournées par l'auteur de l'infraction n'avaient pas été remises par le mandant mais par un tiers. La Cour précise donc que les conditions de l'article 314-1 du Code pénal sont remplies même si les fonds ...

Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France. « L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». C'est par cette phrase que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a motivé sa décision dans un arrêt Dayanan c/Turquie rendu le 13 octobre dernier. La Cour rappelle, en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, que « ...

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser que la consultation directe de certains fichiers par un OPJ n'est pas une réquisition soumise à autorisation du procureur. En l'espèce, à la suite d'un constat sur la voie publique, des policiers ont consulté deux fichiers informatiques : le fichier national des immatriculations et celui des véhicules volés. Le conducteur du véhicule appréhendé a ensuite soulevé devant le juge pénal l'irrégularité de cette consultation : ...

A l'heure où la suppression du juge d'instruction semble actée, la Chambre criminelle réaffirme l'obligation d'ouverture d'une information sur constitution de partie civile. Mise en cause pour favoritisme à la suite des déclarations d'un témoin assisté dans un dossier d'escroquerie, une société s'est constituée partie civile du chef de dénonciation calomnieuse. Mais le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer: en raison du défaut de spontanéité de la dénonciation, les faits ...

Roman Polanski a été arrêté samedi à son arrivée en suisse, alors qu'il se rendait au Festival du film de Zurich où il devait recevoir un prix pour l'ensemble de sa carrière. Tout le monde s'interroge sur cette arrestation alors que Polanski se rend très régulièrement en Suisse, et ce depuis de nombreuses années. Il y possèderait même un chalet situé à Gstaad, le plus officiellement du monde. Juridiquement, la réponse est pourtant assez simple. Polanski a été mis en cause dans ...

Une modification de la loi passée inaperçue permettra à l'Eglise de scientologie d'éviter une éventuelle dissolution. Rappelons que le procès de la Scientologie s'est achevé le 17 juin dernier devant la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris. Six scientologues et les deux principales structures françaises de la Scientologie, l'Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie - Celebrity Centre (ASES-CC) et sa librairie SEL, ...