droit des victimes (6)
Le Cabinet Nathalie ROZE assure la défense de ses clients, personnes physiques et morales, prévenues ou parties civiles. Nous avons fait de la maitrise de la procédure pénale un enjeu quotidien afin que les droits de la personne mise en examen, du témoin assisté et du prévenu soient garantis et respectés. Le cabinet assiste ses clients à tous les stades de la procédure pénale, de la mise en examen par le juge d'instruction à l'audience devant les juridictions répressives (tribunal de ...
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Me Nathalie Roze sur le nouvelobs.com "La prison à vie pour le chauffard de Chelles - Impossible"
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110418.OBS1486/la-prison-a-vie-pour-le-chauffard-de-chelles-impossible.html
A l'heure où la suppression du juge d'instruction semble actée, la Chambre criminelle réaffirme l'obligation d'ouverture d'une information sur constitution de partie civile. Mise en cause pour favoritisme à la suite des déclarations d'un témoin assisté dans un dossier d'escroquerie, une société s'est constituée partie civile du chef de dénonciation calomnieuse. Mais le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer: en raison du défaut de spontanéité de la dénonciation, les faits ...
Une modification de la loi passée inaperçue permettra à l'Eglise de scientologie d'éviter une éventuelle dissolution. Rappelons que le procès de la Scientologie s'est achevé le 17 juin dernier devant la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris. Six scientologues et les deux principales structures françaises de la Scientologie, l'Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie - Celebrity Centre (ASES-CC) et sa librairie SEL, ...
Les députés ont adopté hier à l'unanimité des présents la proposition de loi instaurant de nouveaux droits pour les victimes et visant à améliorer l'exécution des décisions de justice. Le texte, qui prévoit notamment une mesure d'indemnisation des voitures brûlées pour les propriétaires à revenu modeste, sera examiné par le Sénat au printemps. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er avril 2008.
La proposition de loi [1] visant à « créer de nouveaux droits pour les victimes » et à « améliorer l'exécution des peines », présentée à l'initiative du président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann, sera débattue ce soir à l'Assemblée. Le projet de loi se fonde sur le rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale adopté le 13 décembre 2007 [2], et part du constat suivant : « les peines prononcées sont encore trop souvent soit ...