divorce (5)
A l'initiative du Conseil National des Barreaux, TV DROIT est un site internet proposant une sélection d'interventions et de reportages avec le droit comme thématique commune. TV DROIT vient de voir le jour. Maître Nathalie Roze y participe et y répond, dans une première intervention, à la question de la recevabilité du sms comme mode de preuve dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. ...
http://videos.tf1.fr/combien-ca-coute/le-marche-de-l-infidelite-5535790.html
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de décider qu'un jugement de divorce marocain ne peut être valablement reconnu en France s'il est contraire à l'ordre public international. Dans cette affaire, une femme marocaine, vivant en France, avait déposé une requête en divorce devant le juge français. Son mari lui oppose alors un jugement marocain rendu précédemment et réglant les conséquences de leur divorce. Cette décision étai fondée sur le Code marocain de la famille et ...
Un divorce est prononcé et la femme fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et avance, dans son pourvoi en cassation, que : - l'absence de disparité doit s'apprécier en fonction de la totalité des ressources des parties, or la cour d'appel a fixé le montant des ressources du mari en prenant en compte les retraites perçues par celui-ci, mais pas la perception d'une rente invalidité pour accident du travail ; - à l'inverse, elle soutient que ...
A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La Cour d'Appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient " de la confidentialité et du secret des correspondances " et que " la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ". Dans un arrêt du 17 juin 2009 (pourvoi n° 07-21796), ...