consommation (3)
Sur pourvoi formé par l'association UFC-Que choisir, la Cour de Cassation condamne expressément ces sociétés de recouvrement de créances qui mettent à la charge des débiteurs de leurs clients les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire. Dans ce cas d'espèce, un fournisseur d'accès Internet avait fait appel à une société privée de recouvrement de créances pour recouvrer la somme qui lui était due par un particulier. Devant le juge de proximité, le débiteur demanda la ...
Dans une décision récente, la Cour de Cassation précise que les faux " grands gagnants " d'un jeu commercial peuvent porter leur action en paiement devant la juridiction de leur domicile. Dans les trois espèces, des particuliers français avaient eu la bonne surprise d'être désignés "grands gagnants" d'un jeu organisé par une société belge (deux sociétés différentes pour trois affaires) et, ne voyant pas le paiement des gains promis arriver, ils ont assigné la société qui les avaient contactés en ...
Les procès-verbaux dressés par les agents de la DGCCRF sont des actes de police judiciaire qui interrompent la prescription de l'action publique. Il est admis que les PV établis par les officiers et agents de police judiciaire sont des actes d'enquêtes qui interrompent la prescription de l'action publique. La question s'est posée s'agissant des procès-verbaux dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? La Chambre ...