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Emission de Sud Radio du 3 février 2012 Intervention de Me Nathalie ROZE
Le Cabinet Nathalie ROZE assure la défense de ses clients, personnes physiques et morales, prévenues ou parties civiles. Nous avons fait de la maitrise de la procédure pénale un enjeu quotidien afin que les droits de la personne mise en examen, du témoin assisté et du prévenu soient garantis et respectés. Le cabinet assiste ses clients à tous les stades de la procédure pénale, de la mise en examen par le juge d'instruction à l'audience devant les juridictions répressives (tribunal de ...
Le Cabinet de Maître Nathalie Roze exerce dans tous les domaines rattachés au droit immobilier comme conseil, rédacteur d'actes et de contrats ou comme avocat plaidant dans le cadre des procédures judiciaires en matière de baux, construction, copropriété, vente de biens immobiliers, assurances immobilières. Ainsi, notre cabinet peut vous assister notamment dans les : - actions en contestation des résolutions d'une assemblée de copropriétaires - actions en ...
Sur pourvoi formé par l'association UFC-Que choisir, la Cour de Cassation condamne expressément ces sociétés de recouvrement de créances qui mettent à la charge des débiteurs de leurs clients les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire. Dans ce cas d'espèce, un fournisseur d'accès Internet avait fait appel à une société privée de recouvrement de créances pour recouvrer la somme qui lui était due par un particulier. Devant le juge de proximité, le débiteur demanda la ...
A l'initiative du Conseil National des Barreaux, TV DROIT est un site internet proposant une sélection d'interventions et de reportages avec le droit comme thématique commune. TV DROIT vient de voir le jour. Maître Nathalie Roze y participe et y répond, dans une première intervention, à la question de la recevabilité du sms comme mode de preuve dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. ...
La loi du 10 mars 2010 permettra aux juges français de prendre en compte des décisions de condamnation prononcées dans un autre Etat membre. Outre ses dispositions "phares" relatives à la rétention de sûreté, la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle contient une disposition intéressante en matière de coopération pénale européenne. L'article 17 de la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010 (1er avril 2012 s'agissant de la réhabilitation, pour laquelle ...
Rappelons que la décision rendue hier par la 11ème chambre correctionnelle du TGI de Paris est la suivante : - Dominique de Villepin relaxé du chef de complicité de dénonciation calomnieuse, complicité d'usage de faux, recel de vol et d'abus de confiance. - Denis Robert est relaxé du chef de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance, recel de vol - Gergorin est reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, usage de faux en écriture et recel de bien obtenu à l'aide ...
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Présence de l'avocat lors de la garde à vue : la Cour d'Appel de NANCY rend un arrêt historique
« L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». C'est par cette phrase que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a motivé sa décision dans un arrêt Dayanan c/Turquie rendu le 13 octobre 2009. Dans l'arrêt SALDUZ du 27 novembre 2008, la CEDH a estimé « qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police ...
Un décret du 6 janvier 2009 adopté en matière de lutte contre le blanchiment précise les conditions de communication des documents nécessaires au contrôle. Ce texte a été pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux ...
" Tout mandataire est tenu, selon l'article 1993 du Code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ". La Chambre criminelle vient de faire application de ce principe pour inclure dans les prévisions de l'abus de confiance le cas où les sommes détournées par l'auteur de l'infraction n'avaient pas été remises par le mandant mais par un tiers. La Cour précise donc que les conditions de l'article 314-1 du Code pénal sont remplies même si les fonds ...
http://videos.tf1.fr/combien-ca-coute/le-marche-de-l-infidelite-5535790.html
Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France. « L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». C'est par cette phrase que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a motivé sa décision dans un arrêt Dayanan c/Turquie rendu le 13 octobre dernier. La Cour rappelle, en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, que « ...
A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La Cour d'Appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient " de la confidentialité et du secret des correspondances " et que " la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ". Dans un arrêt du 17 juin 2009 (pourvoi n° 07-21796), ...