Les nullités de procédure, en l'espèce la nullité de la garde à vue au regard des jurisprudences récentes de la CEDH notamment, ne peuvent être soulevées que devant le Tribunal. Dans le cadre d'une CRPC (le "plaider coupable") si on estime qu'il y a une nullité, il faut refuser la proposition de peine faite par le Procureur qui renvoie alors devant le Tribunal. Attention, les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis, c'est à dire avant d'évoquer l'affaire au ...
La pratique nous montre hélas que trop souvent la culpabilité des prévenus ne repose que sur les déclarations recueiilies lors des interrogatoires de garde à vue et dont la valeur probante reste parfois très contestable. Dans la mesure où les syndicats de police affirment respecter scrupuleusement la procédure et nient farouchement toute dérive, on comprend mal leur réticence à accepter la présence de l'avocat lors des interrogatoires. Quant à l'accès au dossier du mis en cause, l'argument tiré ...
La CEDH n'est effectivement pas un 3ème degré de juridiction (pas plus que la Cour de Cassation) et n'a jamais présenté comme tel. Il est également vrai que les juges du 1er et second degré ne sont pas tenus de se conformer à sa jurisprudence, et nos tribunaux nationaux ont jusqu'à présent prouvé qu'ils ne s'en privaient pas (à de rares exceptions près pour les tribunaux correctionnels et la Cour d'Appel de NANCY, dont la décision rendue mardi dernier est citée infra). La question ...
Le syndicat de la magistrature a demandé hier l'ouverture d'une enquête parlementaire pour que les conditions dans lesquelles la modification législative interdisant la dissolution d'une secte pour escroquerie a pu passer "inaperçue" soient établies. Le syndicat déplore que cette mesure ait été intégrée dans un texte fourre-tout et illisible et s'interroge sur un éventuel lobbying de la Scientologie.
RE: question
RE: Précisions
Précisions
Le syndicat de la magistrature demande l'ouverture d'une enquête parlementaire