avocat divorce fontainebleau (4)
Aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de " deplacement ou de non-retour illicite " et de " danger physique ou psychique " au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b ) ( traduction anglaise de l'article " Aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de " deplacement ou de non-retour ...
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Divorce, Pacs, succession : Hausse du droit de partage pour les sorties d'indivision en 2012
Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5% . Outre l'institution d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a instauré comme autre changement ...
Vous divorcez, vous avez besoin de faire fixer une pension alimentaire, un litige vous oppose avec votre conjoint (concubin, PACsé) concernant la résidence de votre ou vos enfants, confiez votre litige en matière familiale (Divorce, pension alimentaire, résidence des enfants, violences conjugale) à un Avocat sur Paris . Le Cabinet d'Avocat Reiter intervient également en matière de divorce et de litiges familiales sur Melun et Fontainebleau (en ...
La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou de concubinage ou PACS avec enfants ) . Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit ...