unanimité (1)
Il est courant en matière de sociétés civiles immobilières (SCI) que les locaux acquis par la société soient mis à la disposition gratuite des associés ou de certains d'entre eux. La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une telle mise à disposition doit néanmoins être entourée d'un certain formalisme. Ainsi, aux termes d'un arrêt en date du 25 avril 2007, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que l'occupation gratuite des locaux par certains associés d'une ...