sociétés (2)
Conformément à l'article 1er de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les sociétés employant plus de 50 salariés et qui ont distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 des dividendes à leurs associés en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents, doivent engager un processus de négociation en vue de l'attribution d'une prime à leurs salariés. Les principales conditions et ...
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 vise à simplifier la création et la vie des sociétés commerciales. Elle introduit également des modifications fiscales quant aux droits d'enregistrement applicables aux cessions d'entreprise (cession d'actions et/ou de parts sociales et cession de fonds de commerce). 1) Les SA A compter du 1er janvier 2009, les administrateurs ou les membres de conseils de surveillance pourront ne plus détenir d'action de la société dont ils sont les ...