licenciement (1)
Il est fréquent que l'acquéreur d'un fonds de commerce souhaite ne reprendre qu'une partie du personnel attaché au fonds et ce en dépit des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du Travail qui prévoit que les contrats de travail en cours au jour de la vente du fonds de commerce susbsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Une telle situation implique donc que le vendeur du fonds procède préalablement à la cession du fonds de commerce au licenciement de ...