fonds de commerce (2)
Loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes qui auront délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux. Sous peine de nullité de la vente, le propriétaire du fonds ou le locataire de locaux commerciaux a l'obligation d'informer la commune de son intention de céder le fonds ou le bail en précisant le prix et les conditions de ...
Il est fréquent que l'acquéreur d'un fonds de commerce souhaite ne reprendre qu'une partie du personnel attaché au fonds et ce en dépit des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du Travail qui prévoit que les contrats de travail en cours au jour de la vente du fonds de commerce susbsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Une telle situation implique donc que le vendeur du fonds procède préalablement à la cession du fonds de commerce au licenciement de ...