commerce électronique (1)
La loi n°2008-3 du 4 janvier 2008 (dite Loi Chatel) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs édicte de nouvelles obligations concernant la vente et les prestations de services à distance. Ces obligations qui seront applicables à compter du 1er juin 2008 sont les suivantes : - afin de lutter contre les abus (numéros de téléphone fictifs notamment), désormais le vendeur du produit ou le prestataire de services sur Internet devra indiquer « les coordonnées téléphoniques ...