commerçants (1)
Depuis le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, les commerçants et agents commerciaux mariés n'ont plus à mentionner lors de leur immatriculation au RCS leur régime matrimionial ni la date et le lieu de leur mariage. En contrepartie, ils devront fournir une attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de leur profession sur les biens communs. Un arrêté du 4 juillet 2007 précise le modèle d'attestation ...