Nathalie METAIS

Conformément à l'article 1er de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les sociétés employant plus de 50 salariés et qui ont distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 des dividendes à leurs associés en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents, doivent engager un processus de négociation en vue de l'attribution d'une prime à leurs salariés. Les principales conditions et ...

Cette donation peut être abordée de deux manières différentes : - donation de clientèle de l'entreprise individuelle libérale d'avocat - donation des droits sociaux (parts ou actions) d'une société d'avocat Il ne me semble en effet pas possible d'envisager la donation par une société d'avocat de sa clientèle dans la mesure où cette donation ne répond pas à l'intérêt social de la société. Les droits de donation relatifs aux transmissions d'entreprise à titre ...

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 vise à simplifier la création et la vie des sociétés commerciales. Elle introduit également des modifications fiscales quant aux droits d'enregistrement applicables aux cessions d'entreprise (cession d'actions et/ou de parts sociales et cession de fonds de commerce). 1) Les SA A compter du 1er janvier 2009, les administrateurs ou les membres de conseils de surveillance pourront ne plus détenir d'action de la société dont ils sont les ...

Vous trouverez ci-après les principales modifications introduites en droit du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. 1) Conclusion du contrat de travail a) Forme du contrat de travail Le contrat à durée indéterminée devient la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat nouvelle embauche est supprimé. Les CNE conclus à la date d'entrée en vigueur de la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de ...

La loi du 17 juin 2008 (n°2008-561) réforme certains délais en matière de prescription civile. Nous nous attacherons ci-dessous aux principales modifications affectant les sociétés et commerçants. Ainsi, les actions entre commerçants se prescrivent désormais par cinq ans au lieu de dix ans (article L110-4 du Code de Commerce). L'action des prodessionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article 137-2 du Code de la Consommation). ...

Ce tableau récapitule les différents mécanismes d'intéressement des salariés au vu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008.

Vous trouverez ci-après un résumé des principales dispositions juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles. 1. Le régime juridique Une société civile a nécessairement un objet civil, à savoir une activité non commerciale telle que l'exercice d'une profession libérale, l'acquisition de biens immobiliers, l'agriculture... Les associés de la société civile sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. C'est la raison pour laquelle la participation de ...

Toute personne qui s'intéresse un jour à la création d'entreprise est confrontée au choix suivant : exercer l'activité projetée sous forme individuelle ou par le biais d'une société. Les attraits de l'entreprise individuelle sont indéniables : - les intérêts des emprunts relatifs à l'achat du fonds de commerce, du droit au bail, du matériel ou du mobilier sont déductibles ; - le déficit éventuellement enregistré la première année s'impute immédiatement sur les autres revenus du foyer fiscal ; ...

La loi n°2008-3 du 4 janvier 2008 (dite Loi Chatel) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs édicte de nouvelles obligations concernant la vente et les prestations de services à distance. Ces obligations qui seront applicables à compter du 1er juin 2008 sont les suivantes : - afin de lutter contre les abus (numéros de téléphone fictifs notamment), désormais le vendeur du produit ou le prestataire de services sur Internet devra indiquer « les coordonnées téléphoniques ...

Loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes qui auront délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux. Sous peine de nullité de la vente, le propriétaire du fonds ou le locataire de locaux commerciaux a l'obligation d'informer la commune de son intention de céder le fonds ou le bail en précisant le prix et les conditions de ...

Lorsque l'associé majoritaire d'une SARL ou d'une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés exerce également des fonctions de gérant, se pose fréquemment la question du mode de rémunération le plus approprié d'un point de vue fiscal et social. En effet, cette rémunération peut résulter soit de la distribution de dividendes, soit de la perception d'une rémunération de gérance. 1. Distribution de dividendes Le gérant qui est également associé peut tirer un revenu de sa ...

Le dirigeant qui souhaite développer son activité en recourant au financement externe est très souvent confronté à l'obligation d'avoir à se porter caution personnelle de sa société, ce qui atténue considérablement la portée de la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel voulue au travers de la création d'une société. Bien que le cautionnement du dirigeant de société soit considéré comme un cautionnement commercial, il bénéficie des dispositions protectrices ...

Depuis le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, les commerçants et agents commerciaux mariés n'ont plus à mentionner lors de leur immatriculation au RCS leur régime matrimionial ni la date et le lieu de leur mariage. En contrepartie, ils devront fournir une attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de leur profession sur les biens communs. Un arrêté du 4 juillet 2007 précise le modèle d'attestation ...

La carte de commerçant étranger a été abrogée par le décret du 9 mai 2007. Un décret du 15 mai 2007 a précisé le régime applicable aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle à titre personnel ou en qualité de dirigeant d'une société. Ils doivent ainsi solliciter une carte de séjour temporaire les autorisant à exercer une activité profesionnelle auprès des autorités compétentes dans leur pays d'origine. ...

J'ai imaginé le tableau récapitulatif joint à l'occasion d'une interview donnée au magazine Management n°100 (juil-août 2003) et je l'ai actualisé par rapport aux récentes modifications législatives tant en matière de droit des sociétés que de droit fiscal.

Il est fréquent que l'acquéreur d'un fonds de commerce souhaite ne reprendre qu'une partie du personnel attaché au fonds et ce en dépit des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du Travail qui prévoit que les contrats de travail en cours au jour de la vente du fonds de commerce susbsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Une telle situation implique donc que le vendeur du fonds procède préalablement à la cession du fonds de commerce au licenciement de ...