réparation (1)
Hier devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX, mon client est condamné à 1 an d'emprisonnement. Il comparaissait détenu aprés 15 mois de détention provisoire. Le Tribunal n'a même pas couvert cette période. Il est ressorti libre du Palais de Justice. 3 mois de trop, 3 mois pour rien. Son frère, gardant son humour, me demande si ces 3 mois viendront en déduction d'une éventuelle autre condamnation. Pas d'indemnisation possible, l'article 149 du Code de Procédure Pénale ne ...