chambre de l'instruction (1)

avr.
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Le Juge d'Instruction peut-il s'opposer à la délivrance d'un permis de visite?

  • Par nathalie.chaveroux le
Le principe est que toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du Juge d'Instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention. Comme en droit, tout principe à des exceptions, le magistrat instructeur peut prescrire à l'encontre de la personne mise en examen l'interdiction de communiquer pour une période de 10 jours. Cette mesure peut être renouvelée pour une autre période de 10 jours. Dès lors qu'une personne est restée 1 mois en détention ...
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