spécialiste (244)
Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. En conséquence et en l'espèce, ...
Vous n'allez pas le croire. Et bien oui, IL l'a fait. Qui ? Un certain Matthieu Creux se définissant " Blogueur politique de droite " ( en même temps, nous étions prévenu avec son pseudo) a dressé la "liste" des journalistes qui auraient " avoué publiquement avoir voté aux primaires socialistes". Après " juif ou pas juif ? ", " gay ou pas gay ? ", Matthieu innove avec " ce journaliste est-il de gauche ?". (à voir ICI, si vous n'avez absolument rien d'autre à faire ...
La pause estivale se termine et nous commençons cette nouvelle saison juridique par un billet qui me réjouit au plus haut point. En effet, mes lecteurs les plus assidus savent que le 13 février 2009, j'ai saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux à la demande de 200 salariés de l'enseigne Carrefour ainsi que du syndicat CFDT. Vous pourrez lire ICI une brève présentation de la problématique juridique , consistant notamment en une violation de la législation sur le SMIC par les enseignes ...
mai
28
Quand la Cour de cassation dit OUI au harcélement moral de " courte durée " ... je m'interroge
La Cour de cassation a affirmé, pour la première fois, que l e harcèlement moral peut se dérouler sur une courte période. Ainsi, donc, et c'est une nouveauté, le fait que les agissements en cause aient été subis sur un intervalle de temps relativement bref, ne serait PLUS un obstacle à la reconnaissance du harcèlement moral. LES FAITS: À son retour d'un arrêt maladie de longue durée, le 11 septembre 2006, ...
Mais pas grève... de la pensée. A voir...et revoir... sans modération... cette vidéo by Mompontet ! Il y exprime en quelques minutes... bon nombre de mes réflexions.
BREF RAPPEL Dans quels cas la récupération par l'employeur est-elle possible ? Les heures pouvant donner lieu à récupération sont celles qui ont été perdues par suite d'une interruption collective du travail [C. trav., art. L. 3122-27] : - résultant d'une cause accidentelle ou d'intempéries, ou encore d'un cas de force majeure ; - pour cause d'inventaire ; - à l'occasion du chômage, soit d'un ou de deux jours ouvrables compris ...
Nul besoin de rappeler que déjà, certains salariés on fait l'objet d'un licenciement, motivé par des informations placées sur leur profil Facebook. J'ai déjà évoqué ICI, la problématique de l'usage d'Internet au bureau. J'attire juste l'attention sur le fait que tout un chacun se doit d'être vigilant avec l'utilisation de ces réseaux et bien sur, qui plus est, sur son lieu de travail ! En effet, Facebook va accueillir officiellement, dans quelques semaines, son 500 millionième ...
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Souvenez-vous... il y a plus d'un an déjà ( preuve que la Justice est longue... souvent), le 13 février 2009, j'avais assisté plus de 100 salariés de l'enseigne Carrefour ainsi que le syndicat CFDT, lors de l'audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Depuis une centaine d'autres se sont joints à nous à Bordeaux, et d'autres encore partout en France. Vous pourrez lire ICI une brève présentation de la problématique juridique, consistant notamment en une ...
Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail constitue un élément du contrat de travail. Considéré comme un élément du socle contractuel, il ne peut être modifié sans l'accord du salarié, et ce même si le nouveau mode est plus avantageux. En conséquence, la modification unilatérale par l'employeur du mode de rémunération constitue un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par ce dernier. ...
sur le "phénomène" de la rupture conventionnelle...je vous conseille la lecture du mensuel de mai "Courrier Cadres"...et pas seulement pour ces derniers. Oui, bien sûr que j'y ai participé !
Être une femme est à peu près la même chose qu'être un homme, " à quelques détails près": les salaires, les baffes et dans certains pays les droits....... Les Etats généraux de la femme 2010 célèbrent également ceux qui se sont déroulés à Versailles en 1970. Il y a quarante ans, la révolution sexuelle était en marche mais tout restait à conquérir : l'avortement était encore interdit ( Merci Madame Veil), la femme était encore sous la responsabilité juridique de ...
En effet, la cour d'appel de Nancy vient de valider une rupture conventionnelle dont l'homologation avait été refusée par l'inspectioon du travail car elle s'inscrivait dans un contexte économique difficile, estimant que l'entreprise voulait contourner les règles du licenciement économique. Rappelons que le ministère du Travail avait attiré l'attention sur les risques de fraude à la loi pour des entreprises qui utiliseraient la rupture conventionnelle pour détourner la procédure de licenciement ...
Aujourd'hui c'est également celui de le rupture conventionnelle. Comme je l'ai déjà dit ICI ou encore LA , l'on constate progressivement l'élaboration d'une jurisprudence en la matière avec l'arrivée des contentieux. Ainsi, la cour d'appel de Rouen, dans deux arrêts, vient de se prononcer sur la légitimé d'une rupture conventionnelle et dans la forme et dans le fond. RAPPEL DES FAITS: Dans la première affaire, un délégué commercial, en désaccord avec son employeur sur ...
ROLE DU JUGE La cour d'appel, qui a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, a privé sa décision de base légale dès lors que, ayant constaté que le bâtiment préfabriqué dans lequel le salarié avait été placé était moins confortable que les autres et que l'intéressé avait produit des certificats médicaux faisant état d'une altération de sa santé, elle n'a pas recherché si, comme le salarié le soutenait, il avait en outre été laissé sans travail malgré ses ...
PRINCIPE: Le salarié ne peut décider lui-même de la date de ses congés. Cette décision appartient à l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés à défaut de convention ou d'accord collectif. Une fois fixées, les dates de départ en congé ne peuvent plus être modifiées un mois avant la date prévue de départ, sauf circonstances exceptionnelles. En effet, l'article L. 3141-16 du Code du travail prévoit que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les ...
J'ai déjà à plusieurs reprises attiré l'attention sur l'utilisation de la rupture conventionnelle pour détourner les règles du droit du travail. ( A LIRE ICI) En cette période de licenciements économiques massifs, les situations de fraude à la loi se multipliant, une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise que « ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif. » Rappelons que ...
avr.
9
France Télécom poursuivie au pénal pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui
Le 10 décembre, je vous indiquais que la fédération SUD PTT déposait plainte avec constitution de partie civile à la suite de la vague macabre de suicides chez France Télecom et sur la base d'un rapport d'une inspectrice du travail. ( A LIRE ICI) L'on apprend aujourd'hui, par France Info, que le parquet de Paris va ouvrir une information judiciaire pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui. Un juge d'instruction sera donc désigné pour enquêter sur ...
Objectif du Ministère de la Justice : plus de formalisme dans la procédure qui est, à ce jour, en principe orale. Rappel: En juillet, Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice, évoque une suppression de l'oralité des débats et l'obligation d'une tentative de conciliation directe entre les deux parties avant tout passage devant la justice du travail. En clair, il s'agissait d'instaurer « une procédure participative en amont de la procédure judiciaire » , ...
Lors de huitième séance de négociation interprofessionnelle sur le harcèlement et la violence au travail, les partenaires sociaux sont parvenus, le 26 mars, à un accord qui transpose l'accord européen du 26 avril 2007. ( A LIRE ICI) Relevons un progrès au rapport au projet initial: le Medef a accepté d'intégrer la notion “ d'organisation du travail” dans le texte soumis à signature. Toutefois, il s'agit juste une “ ébauche de reconnaissance” ...