Le blog d'une avocate spécialiste en droit du travail

... mais j'ai une interrogation purement technique donc sans aucune pseudo-idéologie sous-jacente. Que ce soit clair. Je sais qu'il n'est pas politiquement correct d'opposer public et privé. Que c'est contre-productif, stérile, blablablabla. Je sais, c'est pas bien et pourtant je m'interroge. Pourquoi,( dans le sens de «sur quel fondement») les salariés du public cotisent-ils environ 50% de moins que leurs homologues du privé tout en bénéficiant de prestations plus élevées ? ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Pour fonder un licenciement, l'activité exercée par un salarié durant la suspension du contrat de travail provoquée par une maladie doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Les FAITS: Dans cette affaire, M. P., engagé par la société M. en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail. Pour ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Selon un projet de décret et un projet d'arrêté, les modes de calcul de ces indemnités seraient une nouvelle fois modifiés, avec comme base de calcul harmonisée le salaire net, quel que soit le risque couvert. En effet, rappelons que deux décrets du 29 octobre 2010 avaient déjà révisé les bases de calcul des prestations en espèces, dans un sens moins favorable à l'assuré. Objectif de cette nouvelle baisse: réaliser une économie de 220 millions par ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Lorsque l'avancement d'un salarié représentant du personnel a été délibérément négligé, il est fondé à demander son reclassement dans le coefficient et la rémunération qu'il aurait atteints en l'absence de discrimination syndicale. Les DIFFICULTES liées à ce type de contentieux: 1ère difficulté: la preuve de la discrimination Le salarié DOIT apporter les éléments laissant supposer une discrimination. Quant à l'employeur il devra démontrer ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: D'une part, " le principe de non-discrimination en fonction de l'âge consacré à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et concrétisé par la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une mesure prévue par une convention collective, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, à l'intérieur de chaque grade, l'échelon de rémunération de base d'un agent contractuel du secteur ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La rupture anticipée du contrat à durée déterminée liant un joueur de football professionnel à son club ne peut valablement intervenir sans que la commission juridique instituée par les dispositions conventionnelles applicables ait été saisie. La sanction attachée au non-respect de la saisine préalable d'une instance conventionnelle de conciliation constitue la conséquence nécessaire du fait que cette obligation de saisine a été érigée au rang de garantie de ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Dans la série des réformes judiciaires "géniales", outre l'exercice des fonctions de juré en cour d'assises, les salariés pourront à partir de 2012 être amenés à s'absenter pour participer en tant que « citoyens assesseurs » au jugement des affaires présentées devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels, le tribunal ou la chambre d'application des peines. La loi du 10 août 2011« sur la participation des citoyens au ...

Le ministre de la Justice et des Libertés est interrogé sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire à la suite d'une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. En effet, n'oublions pas que ce rappel de salaire s'accompagne de différentes charges dont notamment les honoraires de l'avocat (et oui :), le rappel des charges salariales et l'impôt sur le revenu. Si la Cour de ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Établit l'existence d'une discrimination,, le fait qu'un salarié n'ait bénéficié ni des frais de repas lors de ses journées de délégation, ni de diverses primes attachées à son exercice professionnel, son salaire moyen étant le plus faible de tous les chauffeurs, à l'exception d'un autre, ni d'un entretien d'évaluation, ni d'un téléphone mobile. Les FAITS: Dans cette affaire, M. L., salarié de la société S. depuis 1985 en qualité de chauffeur, ...

" Carrefour et le SMIC": la saga judiciaire continue... Pour ceux qui auraient manqué les épisodes précédents, je vous renvoie à la lecture de mes divers billets: A LIRE ICI Hier, le tribunal de police d'Evry a condamné l'enseigne de grande distribution Carrefour à 3,66 millions d'euros d'amende pour non-respect du SMIC auprès d'environ 1.200 salariés en France. Cette somme est constituée par de multiples amendes de 2.000 euros, étant entendu que le nombre d'amendes a été calculé ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Le versement d'une prime destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés non grévistes pendant la grève est illicite sauf si elle a entraîné un réel surcroît de travail pour eux. Les FAITS: Un salarié ayant participé à un mouvement de grève de quelques jours apprend qu'une prime sera allouée aux salariés non-grévistes. Elle était destinée, disait l'employeur, à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. Les FAITS: Un salarié, responsable incendie sécurité, bénéficiait d'un niveau de rémunération élevé et de la classification la plus haute de la convention collective impliquant « l a plus large autonomie de jugement et d'initiative ». Travaillant de 8 ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsqu'une clause conventionnelle prévoit, en cas de maladie, le maintien du salaire calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, la prime de fin d'année et la prime de 13e mois doivent être intégrées dans le montant du salaire de référence. Le fait que ces primes ne rémunèrent pas le travail à proprement dit mais soient liées à la simple présence du salarié ou aux servitudes attachées à la prestation de travail ne permet pas de les ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Même versée avec une grande régularité, une prime qui ne figure pas dans le contrat de travail peut être supprimée sans l'accord du salarié. PRINCIPE: En principe, le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié concerné. C'est vrai pour le salaire de base mais pas forcement pour toutes les primes.Cela dépend de la nature de ces dernières. Ainsi même versées avec une grande régularité aux salariés, ces primes peuvent être ...

Le 24 janvier j'ai défendu devant le juge départiteur du Conseil de prud'hommes de Bordeaux 150 salariés de deux hypermarchés Carrefour de la banlieue bordelaise pour avoir été rémunérés jusqu'en 2009 en dessous du SMIC horaire. La décision mise en délibéré au 28 mars a donc été rendue aujourd'hui. Carrefour est condamné à verser à chaque salarié, la totalité des sommes demandées au titre de rappel de salaires ( malheureusement limité à 5 ans) ainsi qu'au paiement de 500 euros de ...

Alors lisez le fichier joint. C'est un interview croisé entre mon Confrère Philippe Clément (représentant Carrefour) et moi-même, réalisé par le site Lexbase.fr (pour en savoir encore plus: CLIQUEZ ...

Vous savez que je suis impliquée pleinement au titre de l'affaire dite " Carrefour" s'agissant du paiement de salaires inférieurs au SMIC. J'ai déjà consacré de nombreux billets sur ce thème. (A LIRE ICI) Alors que j'attends la décision de la section départage du Conseil de prud'hommes de Bordeaux pour le 28 mars (A LIRE ICI) , la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer dans 3 arrêts du 15 février 2011. Les magistrats de la plus haute juridiction française ...

Les prud'hommes de Bordeaux se penchent sur le calcul du SMIC à Carrefour (problématique A LIRE ICI) Le conseil de prud'hommes de Bordeaux a examiné lundi la requête de 150 salariés de deux hypermarchés Carrefour de la banlieue bordelaise qui s'estiment lésés, en ayant été rémunérés jusqu'en 2009 en dessous du SMIC horaire, a indiqué l'avocate des salariés. La décision a été mise en délibéré au 28 mars à l'issue de cette audience de ...