Le blog d'une avocate spécialiste en droit du travail

En ces temps de berlusconneries DSKlamiteuses, il me semble opportun de revenir sur la notion de harcèlement sexuel en droit du travail. L'article  L. 1153-1 du code du travail définit actuellement le harcèlement sexuel comme les « agissements (...) de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ». En outre, le harcèlement sexuel est réprimé par le code pénal. En application de ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Nous savons que l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés. C'est ce que l'on appelle communément l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. En parallèle, le salarié est tenu à une obligation de prudence. Il s'agit de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel dans l'enceinte de l'entreprise aussi bien dans le domaine de la sécurité qu'en matière d'hygiène. Le manquement à ce devoir de prudence ...

Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail, la Cnil a autorisé le 23 juin pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier. Ce dispositif s'appuie sur la variation de la durée séparant la frappe de deux touches de clavier d'un ordinateur, le contrôle s'effectuant par comparaison entre le gabarit de la frappe au clavier lors de la tentative d'accès au dispositif par la ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat dès lors qu'il a été physiquement et/ou moralement agressé, que ce soit par son demi-frère, gérant, ou par un cadre dirigeant et administrateur. Le PRINCIPE: Depuis la parution de deux arrêts du 3 février 2010, la Cour de cassation considère que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dès lors qu'un ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Le délai de quinze jours prévu par l'article L. 1225-5 du Code du travail permettant à une salariée d'informer son employeur de son état de grossesse, court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée. Les FAITS: Dans cette affaire, Mme V. a été engagée par la société D. le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse. Le 14 novembre 2007, la société lui a ...

PROBLEMATIQUE posée: A partir de quel moment la démission du mandat de dirigeant produit effet quand il y a un préavis à respecter ? LES FAITS: En avril 2003, un salarié est engagé en qualité de directeur administratif, financier et informatique de la société Azelis France SAS. Après la fusion de cette société, en 2009, avec la société mère, l'intéressé est nommé Directeur Général de la société Azelis Holding France pour une durée de 1 an, avec un préavis de démission de ...

A commis une faute inexcusable l'employeur qui aurait dû avoir conscience du caractère cancérigène de l'exposition du salarié aux projections et aux fumées de bitumes, associées au surplus au rayonnement des ultraviolets, et qui n'a pas pris les mesures protectrices nécessaires, telles qu'une large protection cutanée du visage ou le décalage des heures de travail des heures de fort ensoleillement. C'est en ce sens que s'est prononcé le TASS de Bourg-en-Bresse le 10 mai 2010. LES ...

S'il est vrai que les contentieux portent souvent sur le manquement de l'employeur à son obligation de préserver la santé des salariés, il n'en reste pas moins que cette obligation pèse également sur le salarié. En effet, chaque salarié a l'obligation, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur dans le règlement intérieur, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres ...

ROLE DU JUGE La cour d'appel, qui a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, a privé sa décision de base légale dès lors que, ayant constaté que le bâtiment préfabriqué dans lequel le salarié avait été placé était moins confortable que les autres et que l'intéressé avait produit des certificats médicaux faisant état d'une altération de sa santé, elle n'a pas recherché si, comme le salarié le soutenait, il avait en outre été laissé sans travail malgré ses ...

Le 10 décembre, je vous indiquais que la fédération SUD PTT déposait plainte avec constitution de partie civile à la suite de la vague macabre de suicides chez France Télecom et sur la base d'un rapport d'une inspectrice du travail. ( A LIRE ICI) L'on apprend aujourd'hui, par France Info, que le parquet de Paris va ouvrir une information judiciaire pour harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui. Un juge d'instruction sera donc désigné pour enquêter sur ...

A ceux des agents de la fonction publique qui me demandait si la protection du code du travail en matière de harcèlement s'appliquait (A LIRE ICI) , je peux aujourd'hui leur apporter la réponse suivante: Pour la première fois, le Conseil d'État dans une décision rendue le 12 mars dernier, vient de reconnaître à une fonctionnaire le bénéfice de la «  protection fonctionnelle  » instituée par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit sous peine de nullité le licenciement d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ainsi que durant les périodes de suspension du contrat pour congé de maternité et les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, le licenciement pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse ou en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la ...

Il me semble urgent de rappeler à tous, employeurs comme salariés, que lorsque la santé mentale d'un salarié est affectée par les mauvaises conditions de travail, l'employeur ne peut pas rester passif sans encourir désormais des sanctions. Le premier réflexe du salarié est d'invoquer une situation de "harcèlement "moral. Toutefois, sur un plan strictement juridique, j'explique souvent à mes clients que leur dossier ne permet pas de faire qualifier les maux dont ils souffrent " ...

A la suite de la recommandation formulée, le 9 octobre, par le ministre du Travail, Xavier Darcos, d'engager avant le 1er février 2010, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, des négociations sur le stress au travail , la Direction générale du travail (DGT) précise les modalités de mise en oeuvre de ces négociations, dans une lettre adressée le 10 décembre aux entreprises concernées. ( la liste de celles-ci sont disponibles ICI) La DGT rappelle que les entreprises de plus de 1 000 ...

La cour d'appel de Den Bosch aux Pays-Bas vient de juger un employeur responsable des conséquences sur la santé d'un salarié de trop nombreuses heures supplémentaires. L'affaire concernait un comptable qui était habitué à effectuer de longues heures supplémentaires. Pendant environ 25 années de service au sein du cabinet comptable qui l'employait, il a généreusement travaillé au-delà de ses horaires normaux. Il n'était pas rare qu'il soit présent à son bureau quelque 60 heures par ...

Le 2 décembre, la Direction a adressé un courrier à l'inspection du travail pour obtenir un éclairage sur les premières conclusions de l'enquête en cours sur les suicides. Voici un extrait de la réponse de l'inspectrice du travail ( attention pour une information complète, il conviendrait de lire le courrier dans son entier, mais je ne l'ai pas encore ). " Il ressort de l'analyse...que l'organisation du travail mise en oeuvre pendant la période 2006-2008 a été de nature à générer de la ...

25 salariés qui se sont suicidés en dix-huit mois. En réalité, l'on s'aperçoit peu à peu qu'il s'agit des conséquences funestes non pas d'un SEUL problème de management mais d'un ENSEMBLE de " dysfonctionnements " et d'inertie volontaire de la part de la Direction Générale de France Télécom depuis plusieurs années. Ainsi, un médecin du travail de France Télécom à Grenoble a démissionné de ses fonctions, en déplorant entre autres le manque de moyens pour venir en ...

Xavier Darcos s'est prononcé en ces termes le 9 octobre: " Les risques psychosociaux, nous les avons longtemps sous-estimés. Ils sont pourtant réels » et de présenter un "plan d'action d'urgence pour la prévention du stress au travail" visant « à mobiliser les employeurs des secteurs privé et public sur cette problématique ». (mesures reprises par le « plan santé au travail » pour 2010-2014, actuellement en cours d'élaboration ). Principales mesures du plan: 1/ Dans les ...