Le blog d'une avocate spécialiste en droit du travail

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée et ne peut être imposée par l'employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement. Les FAITS: Dans cette affaire, les parties ont, le 22 juillet 2009, signé un document intitulé " rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation" , la date ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions, même s'il a bénéficié d'une formation de plusieurs semaines. Les FAITS: En l'espèce, à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, un salarié embauché comme cariste a été reclassé sur un poste de guichetier avec avis conforme du médecin du ...

Les FAITS: Une gouvernante employée dans une association hébergeant des majeurs sous tutelle est chargée de veiller à leur confort physique et moral. Sa durée du travail est clairement définie (plages horaires fixées, pas d'astreintes). Son contrat de travail comporte une clause lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail. Par la suite, elle déménage à 20 km de celui-ci et est licenciée pour cette raison. Elle conteste son licenciement. La ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Le PRINCIPE: En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , l'employeur doit demander l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail. Notamment, l'employeur doit fournir aux ...

J'ai déjà évoqué cette problématique ICI et LA. Aujourd'hui, c'est un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen qui nous intéresse. Les FAITS: Une salariée contestait son licenciement pour faute grave pour avoir tenu sur le mur de sa page Facebook des propos injurieux à l'encontre de sa hiérarchie et de l'entreprise, échangés avec cinq autres salariés. Elle faisait valoir notamment que: - que les propos ont été tenus en dehors des heures de travail, alors qu'elle se ...

Tout dépend du «type» de modification envisagée. Il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail. 1/ S'il s'agit d'une modification du contrat de travail vous pouvez la refuser, car elle touche à un élément qui est déterminant pour vous, soit par nature, soit parce que vous l'aurez précisé au moment de la conclusion du contrat de travail. En pratique, il s'agit de la rémunération, de la durée du travail, du lieu de travail (sous ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: D'une part, la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement " ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis" et d'autre part, les dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail qui aménagent le régime de la preuve du harcèlement, ne profitent qu'au salarié. Les FAITS: 1ére affaire: Une salariée, engagée en décembre 2005 par la société H. en qualité de vendeuse, avait, en ...

Ce qu'il faut retenir: Repose sur un motif discriminatoire le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reprochait de porter des boucles d'oreille en tant qu'homme, aucun salarié ne pouvant être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, et dès lors l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les FAITS: Dans cette affaire, M. X, engagé le 1er août ...

La solution de cet arrêt, au regard des faits, me laisse dubitative... Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail , caractérisant ainsi une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. Les FAITS: Dans cette affaire, M. P. a été promu Directeur ...

Vous savez que, désormais, le fait d'injurier sa hiérarchie sur les réseaux sociaux peut justifier un licenciement pour faute grave ou à tout le moins fonder une cause réelle et sérieuse. A LIRE ICI Mais le juge répressif peut également être saisi par l'employeur pour délit d'injure publique envers un particulier , réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse. Dans ce cas, vous vous retrouvez devant le tribunal correctionnel. Les FAITS: Le salarié d'un ...

Le PRINCIPE: Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : * la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1), * elle doit donner lieu à une information des salariés et des représentants du personnel (articles L. 1222-4 et L. 2323-32) et, * le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration à la Cnil ...

Contrairement à ce que j'ai pu lire ici et là, l'arrêt, objet de ce billet, ne me parait pas pouvoir être interprété comme permettant de consulter des sites pornographiques au bureau. Pour en savoir plus sur le sujet, CLIQUEZ ICI . Les FAITS: Dans cette affaire, un médecin est convoqué par lettre afin que lui soit notifié son licenciement pour faute ...

Interrogée il y a quelques jours par Benoît Magistrini, journaliste à l'Express.fr, j'ai souligné avec mon Confrére John Yannis, les difficultés liées à l'éventuelle réintégration d'un salarié au cas de nullité de son licenciement. Je ne reprendrai pas l'intégralité de l'article, aussi je vous invite à le lire en CLIQUANT ...

... et je dis Merci la Chambre sociale !! (oui c'est mesquin :) Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsque la procédure de licenciement a été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (lalalala lalala lalala... oui je sais c'est pas bien de se moquer :) Les FAITS: Dans cette affai re, M. D. a été engagé par la société A. en qualité d'ouvrier carreleur. Il a été licencié pour insuffisance ...

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui se situe dans le prolongement de plusieurs autres en date du 18 janvier 2011. ( A LIRE ICI) Ce qu'IL FAUT RETENIR: Lorsque le dirigeant d'une société ne dispose plus d'aucun pouvoir effectif et est entièrement soumis aux instructions et directives de la direction d'un groupe, au seul profit de celui-ci, il existe ainsi, entre la société et la société dirigeant l'unité de direction une confusion d'activités, d'intérêts et de ...

Il y a un an, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé légitime le licenciement pour faute grave de deux salariées ayant critiqué un supérieur hiérarchique nommément cité sur une page personnelle Facebook. A LIRE ICI . ( A noter toutefois, que je doute que ce jugement soit confirmé en appel dans la mesure où une "erreur" de procédure a été commise. En effet, l'employeur a attendu prés d'un mois et demi pour notifier le licenciement. Or la faute grave est celle qui rend impossible ...

Je rectifie ici un oubli, oups... Il y a presque trois mois, j'ai rédigé un billet sur cette affaire. A LIRE ICI. La Cour d'appel a tranché. Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le licenciement de la salariée, portant un voile, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales et n'est pas lié aux convictions religieuses de celle-ci. Il ne présente pas un caractère discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail. Par ailleurs, les dispositions du règlement ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Ne méconnaît aucune faute un salarié qui refuse d'utiliser un logiciel informatique n'ayant pas été déclaré auprès de la CNIL alors qu'il s'agissait d'une obligation de l'employeur. Les FAITS: Dans cette affaire, M. X a été embauché en qualité d'animateur socio-éducatif le 30 juillet 2003 par l'association Y. A compter du 27 mars 2006, il a été affecté sur le secteur de Nice Saint-Augustin. Dans le cadre de sa mission de prévention, l'association ...