Le blog d'une avocate spécialiste en droit du travail

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont ...

La PROBLEMATIQUE: Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel a retenu la conformité de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, due à la faute inexcusable de l'employeur, peut prétendre à la prise en charge des prestations prévues par la législation professionnelle et aussi à la majoration de sa rente pour l'indemnisation de certains préjudices de caractère ...

Rappel pour les uns (voire découverte), évidence pour les autres: les documents de l'entreprise n'appartiennent pas au salarié. Il ne peut pas se les approprier sans risque... Ce qu'IL FAUT RETENIR: Commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié qui viole délibérément les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, en conservant par-devers lui des documents détournés, même sans les ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, le fait pour un salarié, appartenant au personnel critique pour la sécurité d'une compagnie aérienne, de consommer des drogues dures pendant des escales entre deux vols, se trouvant ainsi sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions. Les FAITS: Dans cette affaire, M. R., engagé le 30 avril 2003 par la société A. en ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La mise à pied disciplinaire d'un membre du CE ayant divulgué à la presse des informations estampillées confidentielles données en réunion du comité est justifiée. La PROBLEMATIQUE: Dans certaines entreprises, la plupart des i nformations et documents donnés au CE sont estampillées "confidentiel" . La jurisprudence est peu abondante au sujet de l'obligation de discrétion des membres du comité. Et pourtant, la question revient très souvent en ...

Le PRINCIPE: Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le harcèlement moral est caractérisé lorsqu'un salarié a fait l'objet d'un avertissement écrit, qualifié de "dernier avertissement" alors ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée et ne peut être imposée par l'employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement. Les FAITS: Dans cette affaire, les parties ont, le 22 juillet 2009, signé un document intitulé " rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation" , la date ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'absence de signature d'un CDD par le salarié entraîne la requalification du CDD en CDI sauf si l'employeur prouve que le salarié s'est abstenu de signer son contrat par mauvaise foi ou par intention frauduleuse. Le PRINCIPE: Le code du travail prévoit l'obligation d'établir un contrat de travail écrit en cas de recours à un CDD. Il s'agit d'une disposition d'ordre public. En conséquence, l'absence d'un tel écrit entraîne la requalification du CDD ...

Le PRINCIPE: Il existe deux manières pour un salarié de remettre en cause sa démission: soit demander son annulation en invoquant un vice du consentement, soit demander sa requalification en prise d'acte de la rupture en invoquant l'existence d'un différend avec l'employeur. Ainsi pour rétracter une démission, il est en effet possible: - soit de se prévaloir d'un vice du consentement (violence, contrainte ou dol). Dans ce cas, le juge conclura directement à l'annulation ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions, même s'il a bénéficié d'une formation de plusieurs semaines. Les FAITS: En l'espèce, à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, un salarié embauché comme cariste a été reclassé sur un poste de guichetier avec avis conforme du médecin du ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage d'un sportif ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et non au minima conventionnel. Les FAITS: Dans ...

Les FAITS: Une gouvernante employée dans une association hébergeant des majeurs sous tutelle est chargée de veiller à leur confort physique et moral. Sa durée du travail est clairement définie (plages horaires fixées, pas d'astreintes). Son contrat de travail comporte une clause lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail. Par la suite, elle déménage à 20 km de celui-ci et est licenciée pour cette raison. Elle conteste son licenciement. La ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Le PRINCIPE: En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , l'employeur doit demander l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail. Notamment, l'employeur doit fournir aux ...

Ce qu'L FAUT RETENI R: Il appartient au salarié ou à ses ayants droit, qui entendent demander réparation de leur préjudice sur le fondement de la maladie professionnelle, d'établir la conscience du danger de l'employeur et l'absence de mesures de protection. Les FAITS: Dans cette affaire, un ouvrier mécanicien en centrale nucléaire, en arrêt maladie, met fin à ses jours en se jetant sous un train. Dans la déclaration de maladie professionnelle le médecin du travail ...

J'ai déjà évoqué cette problématique ICI et LA. Aujourd'hui, c'est un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen qui nous intéresse. Les FAITS: Une salariée contestait son licenciement pour faute grave pour avoir tenu sur le mur de sa page Facebook des propos injurieux à l'encontre de sa hiérarchie et de l'entreprise, échangés avec cinq autres salariés. Elle faisait valoir notamment que: - que les propos ont été tenus en dehors des heures de travail, alors qu'elle se ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: D'une part, la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement " ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis" et d'autre part, les dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail qui aménagent le régime de la preuve du harcèlement, ne profitent qu'au salarié. Les FAITS: 1ére affaire: Une salariée, engagée en décembre 2005 par la société H. en qualité de vendeuse, avait, en ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'atteinte à la dignité de son salarié constitue nécessairement pour l'employeur un manquement grave à ses obligations, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. Les FAITS: Une salariée, employée en qualité d'employée de bureau puis d'adjointe de chef de service, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'employeur qui convoque une salariée le lendemain d'un arrêt maladie de près de 5 mois pour lui proposer une rupture conventionnelle sans l'informer de l'objet de l'entretien et sans lui laisser la possibilité de se faire assister viole la liberté de consentement de l'intéressée. Les FAITS: Dans cette affaire, une salariée est en arrêt de travail pour raison médicale du 21 août 2008 au 11 janvier 2009. Le 12 janvier 2009, elle signe avec son ...