faute grave (57)
J'ai déjà évoqué cette problématique ICI et LA. Aujourd'hui, c'est un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen qui nous intéresse. Les FAITS: Une salariée contestait son licenciement pour faute grave pour avoir tenu sur le mur de sa page Facebook des propos injurieux à l'encontre de sa hiérarchie et de l'entreprise, échangés avec cinq autres salariés. Elle faisait valoir notamment que: - que les propos ont été tenus en dehors des heures de travail, alors qu'elle se ...
Ce qu'il faut retenir: Repose sur un motif discriminatoire le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reprochait de porter des boucles d'oreille en tant qu'homme, aucun salarié ne pouvant être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, et dès lors l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les FAITS: Dans cette affaire, M. X, engagé le 1er août ...
janv.
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Quand un rendez-vous "professionnel" dans une chambre d'hôtel peut conduire à la faute grave
La solution de cet arrêt, au regard des faits, me laisse dubitative... Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail , caractérisant ainsi une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. Les FAITS: Dans cette affaire, M. P. a été promu Directeur ...
Vous savez que, désormais, le fait d'injurier sa hiérarchie sur les réseaux sociaux peut justifier un licenciement pour faute grave ou à tout le moins fonder une cause réelle et sérieuse. A LIRE ICI Mais le juge répressif peut également être saisi par l'employeur pour délit d'injure publique envers un particulier , réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse. Dans ce cas, vous vous retrouvez devant le tribunal correctionnel. Les FAITS: Le salarié d'un ...
Le PRINCIPE: Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : * la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1), * elle doit donner lieu à une information des salariés et des représentants du personnel (articles L. 1222-4 et L. 2323-32) et, * le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration à la Cnil ...
janv.
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Si vous consultez des sites pornographiques au bureau, vous prenez des risques... c'est dingue non ?
Contrairement à ce que j'ai pu lire ici et là, l'arrêt, objet de ce billet, ne me parait pas pouvoir être interprété comme permettant de consulter des sites pornographiques au bureau. Pour en savoir plus sur le sujet, CLIQUEZ ICI . Les FAITS: Dans cette affaire, un médecin est convoqué par lettre afin que lui soit notifié son licenciement pour faute ...
Il y a un an, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé légitime le licenciement pour faute grave de deux salariées ayant critiqué un supérieur hiérarchique nommément cité sur une page personnelle Facebook. A LIRE ICI . ( A noter toutefois, que je doute que ce jugement soit confirmé en appel dans la mesure où une "erreur" de procédure a été commise. En effet, l'employeur a attendu prés d'un mois et demi pour notifier le licenciement. Or la faute grave est celle qui rend impossible ...
Je rectifie ici un oubli, oups... Il y a presque trois mois, j'ai rédigé un billet sur cette affaire. A LIRE ICI. La Cour d'appel a tranché. Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le licenciement de la salariée, portant un voile, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales et n'est pas lié aux convictions religieuses de celle-ci. Il ne présente pas un caractère discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail. Par ailleurs, les dispositions du règlement ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Envoyer des messages à caractère sexuel à des collègues féminines sur MSN ou adopter une attitude déplacée à leur égard lors de soirées ne relève pas de la vie personnelle. Peu importe que ces faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. Le salarié harceleur peut donc être licencié pour faute grave. Les FAITS: Un salarié, superviseur de standardistes, est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. ...
En ces temps de berlusconneries DSKlamiteuses, il me semble opportun de revenir sur la notion de harcèlement sexuel en droit du travail. L'article L. 1153-1 du code du travail définit actuellement le harcèlement sexuel comme les « agissements (...) de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ». En outre, le harcèlement sexuel est réprimé par le code pénal. En application de ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Supprimer la délégation générale de signature est une modification du contrat. Les FAITS: En l'espèce, le directeur de l'association gérant la piscine intercommunale de Clayes-sous-Bois, Plaisir et Villepreux s'était vu retirer la délégation de signature qu'il possédait pour signer des conventions, des devis, pour gérer le personnel et pour payer les factures. Contestant cette mesure, il saisit le conseil de prud'hommes pour demander la ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'invention faite par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. POSITION de la Cour de cassation: Règle n° 1: Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Règle n° 2: Dans l'affirmative, l'invention faite par le salarié dans le cadre de ses activités ...
La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts sur la prise d'acte et la résiliation judiciaire. Rien de bien nouveau mais c'est l'occasion de faire un point. Premier arrêt: Une secrétaire niveau III coefficient 500, selon la convention collective nationale du bâtiment ETAM, démissionne « aux motifs que son employeur ne lui versait pas, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions ». Cette démission avec griefs s'analyse ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Pour fonder un licenciement, l'activité exercée par un salarié durant la suspension du contrat de travail provoquée par une maladie doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Les FAITS: Dans cette affaire, M. P., engagé par la société M. en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail. Pour ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Nous savons que l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés. C'est ce que l'on appelle communément l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. En parallèle, le salarié est tenu à une obligation de prudence. Il s'agit de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel dans l'enceinte de l'entreprise aussi bien dans le domaine de la sécurité qu'en matière d'hygiène. Le manquement à ce devoir de prudence ...
Ce qu'il faut retenir: La mise en cause de la compétence et des qualités professionnelles d'un directeur d'une société peut constituer un abus de la liberté d'expression du salarié et être constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail de ce salarié. Les FAITS: Dans cette affaire, Mme X avait été embauchée par la société Y par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juillet 1981 en qualité de contrôleur de gestion. Son ...
Aujourd'hui la Cour d'appel de Versailles doit examiner le cas d'une femme, qui a contesté devant le Conseil de prud'hommes son licenciement d'une crèche privée ( la crèche Baby Loup à Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines) pour avoir refusé d'ôter son voile durant ses heures de travail. " Cette affaire est assez emblématique et je suis frappé par l'intolérance autour de ce dossier. En fait, il ne s'agit pas d'un problème religieux mais d'un problème culturel et même générationnel envers ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: La rupture anticipée du contrat à durée déterminée liant un joueur de football professionnel à son club ne peut valablement intervenir sans que la commission juridique instituée par les dispositions conventionnelles applicables ait été saisie. La sanction attachée au non-respect de la saisine préalable d'une instance conventionnelle de conciliation constitue la conséquence nécessaire du fait que cette obligation de saisine a été érigée au rang de garantie de ...
Piocher dans une poubelle remplie de victuailles périmées ou récupérer un bon de réduction abandonné par un client peut etre qualifié de faute grave. Les licenciements motivés par ces motifs se sont multipliés ces derniers mois en France. Dernier concerné: un Marseillais de 59 ans qui réapprovisionnait les rayons du Monoprix de la Cannebière depuis huit ans. Les six melons et deux salades qu'il a sauvés de la benne à ordure ont bien failli lui coûter son emploi. Après l'avoir mis à ...
Ce qu'il FAUT RETENIR: À partir du moment où des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l'employeur dispose d'un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l'encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les FAITS: Une salariée, s'estimant victime d'actes de harcèlement de la part de son directeur d'établissement, avait saisi le conseil ...