Le blog d'une avocate spécialiste en droit du travail

Rappel pour les uns (voire découverte), évidence pour les autres: les documents de l'entreprise n'appartiennent pas au salarié. Il ne peut pas se les approprier sans risque... Ce qu'IL FAUT RETENIR: Commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié qui viole délibérément les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, en conservant par-devers lui des documents détournés, même sans les ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La mise à pied disciplinaire d'un membre du CE ayant divulgué à la presse des informations estampillées confidentielles données en réunion du comité est justifiée. La PROBLEMATIQUE: Dans certaines entreprises, la plupart des i nformations et documents donnés au CE sont estampillées "confidentiel" . La jurisprudence est peu abondante au sujet de l'obligation de discrétion des membres du comité. Et pourtant, la question revient très souvent en ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'absence de signature d'un CDD par le salarié entraîne la requalification du CDD en CDI sauf si l'employeur prouve que le salarié s'est abstenu de signer son contrat par mauvaise foi ou par intention frauduleuse. Le PRINCIPE: Le code du travail prévoit l'obligation d'établir un contrat de travail écrit en cas de recours à un CDD. Il s'agit d'une disposition d'ordre public. En conséquence, l'absence d'un tel écrit entraîne la requalification du CDD ...

Le PRINCIPE: Il existe deux manières pour un salarié de remettre en cause sa démission: soit demander son annulation en invoquant un vice du consentement, soit demander sa requalification en prise d'acte de la rupture en invoquant l'existence d'un différend avec l'employeur. Ainsi pour rétracter une démission, il est en effet possible: - soit de se prévaloir d'un vice du consentement (violence, contrainte ou dol). Dans ce cas, le juge conclura directement à l'annulation ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions, même s'il a bénéficié d'une formation de plusieurs semaines. Les FAITS: En l'espèce, à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, un salarié embauché comme cariste a été reclassé sur un poste de guichetier avec avis conforme du médecin du ...

Les FAITS: Une gouvernante employée dans une association hébergeant des majeurs sous tutelle est chargée de veiller à leur confort physique et moral. Sa durée du travail est clairement définie (plages horaires fixées, pas d'astreintes). Son contrat de travail comporte une clause lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail. Par la suite, elle déménage à 20 km de celui-ci et est licenciée pour cette raison. Elle conteste son licenciement. La ...

Ce qu'L FAUT RETENI R: Il appartient au salarié ou à ses ayants droit, qui entendent demander réparation de leur préjudice sur le fondement de la maladie professionnelle, d'établir la conscience du danger de l'employeur et l'absence de mesures de protection. Les FAITS: Dans cette affaire, un ouvrier mécanicien en centrale nucléaire, en arrêt maladie, met fin à ses jours en se jetant sous un train. Dans la déclaration de maladie professionnelle le médecin du travail ...

J'ai déjà évoqué cette problématique ICI et LA. Aujourd'hui, c'est un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen qui nous intéresse. Les FAITS: Une salariée contestait son licenciement pour faute grave pour avoir tenu sur le mur de sa page Facebook des propos injurieux à l'encontre de sa hiérarchie et de l'entreprise, échangés avec cinq autres salariés. Elle faisait valoir notamment que: - que les propos ont été tenus en dehors des heures de travail, alors qu'elle se ...

Tout dépend du «type» de modification envisagée. Il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail. 1/ S'il s'agit d'une modification du contrat de travail vous pouvez la refuser, car elle touche à un élément qui est déterminant pour vous, soit par nature, soit parce que vous l'aurez précisé au moment de la conclusion du contrat de travail. En pratique, il s'agit de la rémunération, de la durée du travail, du lieu de travail (sous ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: D'une part, la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement " ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis" et d'autre part, les dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail qui aménagent le régime de la preuve du harcèlement, ne profitent qu'au salarié. Les FAITS: 1ére affaire: Une salariée, engagée en décembre 2005 par la société H. en qualité de vendeuse, avait, en ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'atteinte à la dignité de son salarié constitue nécessairement pour l'employeur un manquement grave à ses obligations, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. Les FAITS: Une salariée, employée en qualité d'employée de bureau puis d'adjointe de chef de service, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment ...

J'ai déjà évoqué ICI les conditions de validité d'un système de vidéosurveillance. Aujourd'hui, il s'agit de la problématique liée à la géolocalisation des salariés. Le PRINCIPE: Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ce qu'IL FAUT RETENIR: La ...

Ce qu'il faut retenir: Repose sur un motif discriminatoire le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reprochait de porter des boucles d'oreille en tant qu'homme, aucun salarié ne pouvant être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, et dès lors l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les FAITS: Dans cette affaire, M. X, engagé le 1er août ...

Vous savez que, désormais, le fait d'injurier sa hiérarchie sur les réseaux sociaux peut justifier un licenciement pour faute grave ou à tout le moins fonder une cause réelle et sérieuse. A LIRE ICI Mais le juge répressif peut également être saisi par l'employeur pour délit d'injure publique envers un particulier , réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse. Dans ce cas, vous vous retrouvez devant le tribunal correctionnel. Les FAITS: Le salarié d'un ...

... et je dis Merci la Chambre sociale !! (oui c'est mesquin :) Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsque la procédure de licenciement a été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (lalalala lalala lalala... oui je sais c'est pas bien de se moquer :) Les FAITS: Dans cette affai re, M. D. a été engagé par la société A. en qualité d'ouvrier carreleur. Il a été licencié pour insuffisance ...

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui se situe dans le prolongement de plusieurs autres en date du 18 janvier 2011. ( A LIRE ICI) Ce qu'IL FAUT RETENIR: Lorsque le dirigeant d'une société ne dispose plus d'aucun pouvoir effectif et est entièrement soumis aux instructions et directives de la direction d'un groupe, au seul profit de celui-ci, il existe ainsi, entre la société et la société dirigeant l'unité de direction une confusion d'activités, d'intérêts et de ...

Il y a un an, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé légitime le licenciement pour faute grave de deux salariées ayant critiqué un supérieur hiérarchique nommément cité sur une page personnelle Facebook. A LIRE ICI . ( A noter toutefois, que je doute que ce jugement soit confirmé en appel dans la mesure où une "erreur" de procédure a été commise. En effet, l'employeur a attendu prés d'un mois et demi pour notifier le licenciement. Or la faute grave est celle qui rend impossible ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Un courrier électronique peut constituer la lettre énonçant la rétractation d'un des signataires à la rupture conventionnelle, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la partie qui affirme avoir exercé son droit de rétractation de justifier de la date de réception de la missive par l'autre partie. Les FAITS: Dans cette affaire, M. D. a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater la rupture du contrat à durée indéterminée à ...