Le blog d'une avocate spécialiste en droit du travail

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée et ne peut être imposée par l'employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement. Les FAITS: Dans cette affaire, les parties ont, le 22 juillet 2009, signé un document intitulé " rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation" , la date ...

Le PRINCIPE: Il existe deux manières pour un salarié de remettre en cause sa démission: soit demander son annulation en invoquant un vice du consentement, soit demander sa requalification en prise d'acte de la rupture en invoquant l'existence d'un différend avec l'employeur. Ainsi pour rétracter une démission, il est en effet possible: - soit de se prévaloir d'un vice du consentement (violence, contrainte ou dol). Dans ce cas, le juge conclura directement à l'annulation ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage d'un sportif ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et non au minima conventionnel. Les FAITS: Dans ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Le PRINCIPE: En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , l'employeur doit demander l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail. Notamment, l'employeur doit fournir aux ...

Ce qu'L FAUT RETENI R: Il appartient au salarié ou à ses ayants droit, qui entendent demander réparation de leur préjudice sur le fondement de la maladie professionnelle, d'établir la conscience du danger de l'employeur et l'absence de mesures de protection. Les FAITS: Dans cette affaire, un ouvrier mécanicien en centrale nucléaire, en arrêt maladie, met fin à ses jours en se jetant sous un train. Dans la déclaration de maladie professionnelle le médecin du travail ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: D'une part, la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement " ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis" et d'autre part, les dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail qui aménagent le régime de la preuve du harcèlement, ne profitent qu'au salarié. Les FAITS: 1ére affaire: Une salariée, engagée en décembre 2005 par la société H. en qualité de vendeuse, avait, en ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'atteinte à la dignité de son salarié constitue nécessairement pour l'employeur un manquement grave à ses obligations, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. Les FAITS: Une salariée, employée en qualité d'employée de bureau puis d'adjointe de chef de service, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'employeur qui convoque une salariée le lendemain d'un arrêt maladie de près de 5 mois pour lui proposer une rupture conventionnelle sans l'informer de l'objet de l'entretien et sans lui laisser la possibilité de se faire assister viole la liberté de consentement de l'intéressée. Les FAITS: Dans cette affaire, une salariée est en arrêt de travail pour raison médicale du 21 août 2008 au 11 janvier 2009. Le 12 janvier 2009, elle signe avec son ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. En conséquence et en l'espèce, ...

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts sur la prise d'acte et la résiliation judiciaire. Rien de bien nouveau mais c'est l'occasion de faire un point. Premier arrêt: Une secrétaire niveau III coefficient 500, selon la convention collective nationale du bâtiment ETAM, démissionne « aux motifs que son employeur ne lui versait pas, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions ». Cette démission avec griefs s'analyse ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: deux points D'une part, l'absence de datation initiale de la convention, puis sa datation unilatérale par l'employeur y compris au nom du salarié, et enfin l'erreur manifeste affectant l'une des deux dates mentionnées rendent cette date incertaine, ne permettant pas d'apprécier le point de départ et le jour d'expiration du délai de rétractation des parties et méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 1237-13 du Code du travail . D'autre part, il ...

Ce qu'IL FAUT RETENIR: La rupture anticipée du contrat à durée déterminée liant un joueur de football professionnel à son club ne peut valablement intervenir sans que la commission juridique instituée par les dispositions conventionnelles applicables ait été saisie. La sanction attachée au non-respect de la saisine préalable d'une instance conventionnelle de conciliation constitue la conséquence nécessaire du fait que cette obligation de saisine a été érigée au rang de garantie de ...

Le ministre de la Justice et des Libertés est interrogé sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire à la suite d'une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. En effet, n'oublions pas que ce rappel de salaire s'accompagne de différentes charges dont notamment les honoraires de l'avocat (et oui :), le rappel des charges salariales et l'impôt sur le revenu. Si la Cour de ...

Le PRINCIPE: Lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions. ( A LIRE ICI) Toutefois, tout est une question de mesure... Ce qu'il FAUT RETENIR: Dès lors qu'un salarié emporte des dossiers de son entreprise bien plus nombreux que le seul devant lui permettre de se prémunir d'une action en ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Un salarié peut demander une indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté à la suite d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur. Les FAITS: Dans cette affaire, Mme X, salariée de la société Y, a été victime le 5 mars 2005 d'un grave accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble. Par ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat dès lors qu'il a été physiquement et/ou moralement agressé, que ce soit par son demi-frère, gérant, ou par un cadre dirigeant et administrateur. Le PRINCIPE: Depuis la parution de deux arrêts du 3 février 2010, la Cour de cassation considère que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dès lors qu'un ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Par ailleurs, la mise en place d'un régime de retraite à prestations définies, procurant à une catégorie de salariés, en contrepartie d'un travail accompli au service de l'employeur, un avantage consistant en la garantie, sous condition de leur présence dans l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite, du ...

Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsque les juges estiment qu'une prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts au titre de la perte d'une chance d'utiliser ses droits au DIF (heures non utilisées). Les FAITS: En l'espèce, un salarié, employé au sein d'une entreprise depuis le 6 novembre 2000, prend acte de la rupture de son contrat de travail le 30 novembre 2006 après avoir refusé une ...