contrat de travail (103)
Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'absence de signature d'un CDD par le salarié entraîne la requalification du CDD en CDI sauf si l'employeur prouve que le salarié s'est abstenu de signer son contrat par mauvaise foi ou par intention frauduleuse. Le PRINCIPE: Le code du travail prévoit l'obligation d'établir un contrat de travail écrit en cas de recours à un CDD. Il s'agit d'une disposition d'ordre public. En conséquence, l'absence d'un tel écrit entraîne la requalification du CDD ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage d'un sportif ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et non au minima conventionnel. Les FAITS: Dans ...
Les FAITS: Une gouvernante employée dans une association hébergeant des majeurs sous tutelle est chargée de veiller à leur confort physique et moral. Sa durée du travail est clairement définie (plages horaires fixées, pas d'astreintes). Son contrat de travail comporte une clause lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail. Par la suite, elle déménage à 20 km de celui-ci et est licenciée pour cette raison. Elle conteste son licenciement. La ...
Tout dépend du «type» de modification envisagée. Il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail. 1/ S'il s'agit d'une modification du contrat de travail vous pouvez la refuser, car elle touche à un élément qui est déterminant pour vous, soit par nature, soit parce que vous l'aurez précisé au moment de la conclusion du contrat de travail. En pratique, il s'agit de la rémunération, de la durée du travail, du lieu de travail (sous ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: D'une part, la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement " ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis" et d'autre part, les dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail qui aménagent le régime de la preuve du harcèlement, ne profitent qu'au salarié. Les FAITS: 1ére affaire: Une salariée, engagée en décembre 2005 par la société H. en qualité de vendeuse, avait, en ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'atteinte à la dignité de son salarié constitue nécessairement pour l'employeur un manquement grave à ses obligations, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. Les FAITS: Une salariée, employée en qualité d'employée de bureau puis d'adjointe de chef de service, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. Les FAITS: Dans cette affaire, Mme S. a été engagée par la société G. en qualité d'agent de service à temps plein. Travaillant sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures ainsi que le ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Supprimer la délégation générale de signature est une modification du contrat. Les FAITS: En l'espèce, le directeur de l'association gérant la piscine intercommunale de Clayes-sous-Bois, Plaisir et Villepreux s'était vu retirer la délégation de signature qu'il possédait pour signer des conventions, des devis, pour gérer le personnel et pour payer les factures. Contestant cette mesure, il saisit le conseil de prud'hommes pour demander la ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. En conséquence et en l'espèce, ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'invention faite par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. POSITION de la Cour de cassation: Règle n° 1: Pour déterminer à qui appartient l'invention d'un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Règle n° 2: Dans l'affirmative, l'invention faite par le salarié dans le cadre de ses activités ...
La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts sur la prise d'acte et la résiliation judiciaire. Rien de bien nouveau mais c'est l'occasion de faire un point. Premier arrêt: Une secrétaire niveau III coefficient 500, selon la convention collective nationale du bâtiment ETAM, démissionne « aux motifs que son employeur ne lui versait pas, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions ». Cette démission avec griefs s'analyse ...
La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé , par accord collectif conclu dans le cadre de l'article L. 3122-2 du code du travail qui se traduit par une modification de la répartition du temps de travail par semaine ou sur les mois constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Le refus du salarié de se soumettre à cette nouvelle organisation de son temps de travail ne ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Un fait unique ne peut pas faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Les FAITS: Dans cette affaire, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de diverses demandes. Toutes ses réclamations ont été rejetées par jugement notifié le 6 août 2010. Il en a fait appel le 13 août 2010. Le salarié invoquait notamment qu'il avait été victime de harcèlement moral. A l'appui de cette allégation, il invoquait différents faits, dont les ...
Il y a quelques jours, j'ai rédigé un billet sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. C'est le pilier de ce type de contentieux. ( A LIRE ICI) Aujourd'hui, cet arrêt censurent les juges d'appel qui n'ont pas retenu la qualification alors que la présomption simple était établie et que l'employeur n'avait pu apporter la preuve contraire. Ce qu'IL FAUT RETENIR: Présume de l'existence d'un harcèlement moral subi par une salariée, la lettre de licenciement adressée ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Lorsqu'une prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, le juge doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les FAITS: Dans cette affaire, Mme S. a pris acte de la rupture de son contrat de ...
Mes clients le savent bien car je ne cesse de leur répéter: " Sans preuve pas de droit" Ce postulat de départ vaut pour tous les contentieux et plus encore en matière de harcèlement moral. En effet, dans ce type de litige, la question de la preuve des actes est délicate et centrale, car d'une part, ces actes sont perçus avec une forte part de subjectivité et d'autre part, la preuve s'avère difficile à rapporter. Rappelons que depuis la loi du 3 janvier 2003, ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: Le salarié qui n'a fait l'objet d'aucune visite médicale, ni à l'embauche ni après un accident du travail, est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur. Les FAITS: M. X... a été engagé le 8 mars 2000 par la société Gleize en qualité d'homme d'entretien suivant contrat à durée déterminée à temps partiel stipulant un horaire mensuel de 86,67 heures ; que la relation contractuelle s'est poursuivie à durée ...
Ce qu'IL FAUT RETENIR: La rupture anticipée du contrat à durée déterminée liant un joueur de football professionnel à son club ne peut valablement intervenir sans que la commission juridique instituée par les dispositions conventionnelles applicables ait été saisie. La sanction attachée au non-respect de la saisine préalable d'une instance conventionnelle de conciliation constitue la conséquence nécessaire du fait que cette obligation de saisine a été érigée au rang de garantie de ...
Un recours facilité et une procédure simplifiée Les mineurs, ayant 15 ans au cours de l'année civile, pourront souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli notamment la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. En outre, les entreprises de travail temporaire pourront désormais conclure des contrats d'apprentissage. La durée minimale de chaque mission est de six mois. L'apprenti recevra une formation pour partie dans ...
Ce qu'il FAUT RETENIR: Pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est désormais obligatoire de conclure une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. RAPPEL des régles applicables en la matière: Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes ...