droit des étrangers (2)
La Cour européenne des droits de l'Homme vient de condamner la France pour sa législation en matière d'examen des demandes d'asile selon la procédure prioritaire. Dans son arrêt de chambre du 2 février 2012, non définitif, I. M. c. France (n° 9152/09) la Cour a retenu une violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou ...
janv.
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L'insuffisance de revenu fait elle par principe obstacle à une demande de regroupement familial ?
L'article 8 de la CESDH dispose que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention ...