contentieux électoral (1)
Telle est la question prioritaire de constitutionnalité qui a récemment été transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat ( CE, 2 février 2012, n°355137 ). En effet, Mme LE PEN a saisi le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret du 8 mars 2001 , portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République qui dispose : « Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la ...