collectivités locales (3)
Telle est la question prioritaire de constitutionnalité qui a récemment été transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat ( CE, 2 février 2012, n°355137 ). En effet, Mme LE PEN a saisi le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret du 8 mars 2001 , portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République qui dispose : « Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la ...
Le règlement intérieur d'une école élémentaire de Montreuil dispose que « les parents volontaires, pour accompagner les sorties scolaires, doivent respecter dans leur tenu et leurs propos la neutralité de l'école laïque ». Un parent d'élève a saisi le Tribunal Administratif de Montreuil en vue d'obtenir l'annulation de la disposition précitée. Il soutenait : qu'une telle disposition portait atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elle induirait une ...
févr.
7
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Libre Administration et Egalité des citoyens devant l'impôt
L'article 1521 III 4° du code général des impôts dispose : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés sans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ». Cette rédaction de l'article 1521 du code, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est issue de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004. ...