législation (3)
Par Michèle FOURTANIER et Nicolas KNISPEL Par un arrêt du 10 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que la question de la conformité de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation au principe d'égalité ne « présente pas un caractère sérieux ». Une occasion manquée d'interroger des dispositions contestables et contestées. 1) Inégalité lancinante de la loi Badinter La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation a été à juste titre saluée comme une avancée ...
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Inceste dans le code pénal : comment les parlementaires en viennent à l'inflation législative
A l'occasion du rapport de la députée UMP Marise-Louis Fort, on voit resurgir la proposition d' « inscrire l'inceste dans le Code pénal ». La proposition n'est pas nouvelle, tout comme l'argument : l'inceste ne serait pas réprimé en tant que tel, mais compris dans un tout avec les viols et agressions sexuelles. La non pénalisation spécifique de l'inceste est pourtant loin de garantir son impunité : - Si l'acte sexuel est consenti, sur un enfant de moins de 15 ans, l'incrimination ...
Les nouvelles dispositions relatives aux majeurs et mineurs protégés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 et les décrets et circulaires d'application continuent de fleurir. Les avancées du texte et ses innovations sont importantes mais quelques dispositions ne manquent pas de surprendre. - Parmi celles-ci, pour le praticien qui intervient régulièrement aux cotés de victimes dans le contentieux de la réparation du dommage corporel, il en est une qui interpelle tant par méconnaissance des ...