dignité humaine (1)

déc.
28

Arrêt du 3 juin 2010 : le défaut d'information reconnu comme préjudice autonome

  • Par michele.fourtanier le
Par Michèle FOURTANIER et Nicolas KNISPEL Par un arrêt rendu le 3 juin 2010, les hauts magistrats de la Cour de Cassation ont opéré un revirement de jurisprudence attendu. Il convient de saluer cette nouvelle orientation ouvrant la voie à une meilleure indemnisation des victimes de carence dans l'information médicale. En effet la première chambre civile, jusqu'à présent hermétique à une solution de plus en plus réclamée par la doctrine , a rendu un arrêt selon lequel le défaut d'information ...
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