Michèle BAUER

Un de vos amis vous appelle avant de se suicider pour vous demander de venir chercher une enveloppe. Arrivé sur place, l'ami est encore vivant, que faites vous ? appelez-vous les secours ? Regardez-vous dans l'enveloppe qui contient de l'argent et prenez-vous cet argent avant d'appeler les secours ? A ces questions, deux prévenus n'ont pas eu d'hésitation, non contrairement à ce que vous pensez ils n'ont pas tout de suite penser à appeler les secours... ...

La presse en parle et tous les blogs juridiques également, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts qui vont nous permettre de soulever de nombreuses nullités en matière de garde à vue. En effet, la Cour de cassation a considéré qu'une personne placée en garde à vue, sans avoir été informée du droit qu'elle avait de se taire et n'ayant pu bénéficier de l'assistance d'un avocat malgré sa demande, avait fait l'objet d'une garde à vue ...

La pratique du phishing est de plus en plus répandue. Qui n'a pas reçu un mail qui se dit être adressé par les impôts et qui vous annonce une bonne nouvelle: vous allez être remboursé de 150 euros à la condition de vous rendre sur un site et de donner vos coordonnées bancaires... J'ai moi-même reçu un mail de la CAF et en ai parlé ICI. C'est ce que l'on appelle le PHISHING. C'est une technique qui ...

Nous avons tous reçu des spams, ces messages répétés à caractère commercial, souvent nombreux et intrusifs. La plupart du temps, nous les effaçons résignés ou nous achetons un programme sophistiqué anti-spam pour éviter les désagréments. Beaucoup pensent que l'on ne peut rien faire face à cette pratique agressive. Or, le spamming est strictement réglementé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie ...

Voici comment SUD OUEST titrait notre Manifestation de mercredi (Sud ouest papier). Quelques extraits de cet article: (...) « Avocats, tous unis pour les plus démunis ! » Sans doute les avocats auraient-ils été mieux inspirés d'aller clamer ce slogan dans les rues de Bobigny, où le barreau est en grève totale de l'aide juridictionnelle depuis le 7 avril. Place de l'Opéra ou rue de ...

en garde à vue, thème du colloque de droit pénal du saf qui aura lieu le 7 et 8 mai 2011, brûlant d'actualité, programme et inscription ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Je reviens de congés et oh surprise ce qui devait arriver, arriva: Avocats, tous en garde à vue et plus tôt que prévu ! La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dont vous avez entendu parler... Ci-dessous, communiqué du SAF: L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, ce jour, que la présence de l'avocat aux côtés des justiciables placés en garde à vue ne saurait attendre le 1er juillet 2011, comme l'avait préconisé le Conseil ...

Cette phrase est extraite du film " L'avocat" que je n'ai pas encore vu mais dont j'ai lu la critique dans Actuel avocat. D'autres répliques jalonnent ce film : "Un avocat doit être le soldat de son client, rien d'autre". "Un avocat dort avec sa femme et vit avec ses clients". Ces dernières me laissent penser la même chose qu'actuel... peut-être caricatural, ...

Rentrée solennelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2011, dernières réquisitions du Procureur Général qui démontre bien que pour le parquet "la plume est serve et la parole est libre". Pour Jean Louis Nadal, non seulement le parquet est dans un état de coma dépassé mais en plus sa survie est en jeu « à titre en quelque sorte testamentaire : le statut du ministère public français doit être profondément revisité » a t-il insisté. Concernant les ...

Par un arrêt du 15 décembre 2010 qui a été largement commenté ( ici et là) , la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé que « c'est à tort que la Chambre d'Instruction a retenu que le Ministère Public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 paragraphe 3 de la CEDH, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requise par ce texte et qu'il est partie poursuivante ». La Cour de Cassation ...

Un décret du 16 novembre 2010 instaure un "code de la rue" et je conseille aux conducteurs de voiture en ville de bien lire une dispositions: Article 17 Le premier alinéa de l'article R. 415-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une ...

A télécharger ci-dessous, le Kit garde à vue du SAF actualisé et datant du mois de novembre 2010 intégrant l'arrêt Brusco, la décision du Conseil Constitutionnel et les arrêts de la Cour de cassation... A utiliser sans modération....

A la suite des différents arrêts sur la garde à vue: Conseil constitutionnel , Cour européenne des droits de l'homme et dernièrement Cour de Cassation , le syndicat de la magistrature publie une contre-circulaire qui a pour objet: l'application des récentes décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation relatives à la garde à vue. Mots clés : Mission constitutionnelle, autorité judiciaire, contrôle, garanties pour le ...

L'arrêt tant attendu est arrivé, soulevez... soulevez des nullités mais au 1er juillet 2011 Le Monde: La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non ...

"La Cour constate également que M. Brusco n'a pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait. Elle relève en outre qu'il n'a pu être assisté d'un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue (délai prévu à l'article 63-4 du code de procédure pénale). L'avocat n'a donc été en mesure ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant ...

Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l'entretien que j'ai eu avec la journaliste), me donne l'occasion d'écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale. Le fait divers qui s'est déroulé à Bouliac est le suivant: un homme âgé de 58 ans se fait appréhender par trois vigiles d'une grande surface bien connue, il est soupçonné de vol. Le ...

La qualification de l'infraction est importante, un vol n'est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n'étant pas les mêmes. Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu'il prononce une relaxe. Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu'il est possible de proposer au Tribunal une requalification qui permet quelques ...

Vous vous souvenez que le Syndicat de policiers SYNERGIE avait publié un tract dans lequel il accusait les avocats de vouloir assister le gardé à vue pendant toute sa durée pour des raisons purement commerciales. De même qu'un représentant de ce même syndicat, sur RTL s'est insurgé d'une prétendue offensive marchande de la part des avocats dans le débat sur la garde à vue et a prétendu que les avocats n'interviendraient que pour une prestation ...