Michèle BAUER

J'ai déjà publié sur les heures supplémentaires, la preuve de ces dernières notamment à lire ICI. Très récemment, la Cour de cassation s'est prononcé sur le rôle du juge dans la recherche de la preuve justement: le juge doit-il rechercher si les heures supplémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ? La réponse de la Cour de cassation est NON. L'espèce était ...

Un licenciement économique peut-il être justifié par une opération purement financière ? L'employeur peut-il licencier ses salariés car il délocalise son entreprise et souhaite que la main d'oeuvre lui coûte moins cher ? La réponse du Conseil de Prud'hommes de Libourne est NON: le licenciement économique ne peut être justifié par une opération purement financière. Vous pouvez télécharger le jugement ci-dessous. CPH Libourne, sec. Industrie, 8 septembre 2008, R.G. n° 07/00090. ...

La Cour des Comptes a publié un rapport sur la formation professionnelle. Il débute ainsi: La formation professionnelle mobilise dans notre pays desfinancements considérables. En 2006, ils se sont élevés à plus de 34 milliards d'euros, au titre de la formation initiale hors enseignement professionnel supérieur et de la formation continue, soit l'équivalent de 2 % du PIB. Malgré cet important effort consenti par la nation et en dépitde multiples réformes, notre système de formation ...

J'ai publié beaucoup de billets sur le harcèlement moral ICI , LA et encore ICI... Une difficulté revient toujours pour le salarié: comment prouver le harcèlement moral ? Très souvent, des salariés viennent me consulter et m'indique qu'ils sont harcelés. Je leur demande des preuves du harcèlement : peuvent-ils avoir des témoignages ? Existe-t-il des lettres ou notes de l'employeur qui prouvent que des responsabilités ou des moyens matériels lui ont été retirés ? ...

Tel le rappelle la Cour d'appel de Poitiers, un employeur peut surveiller ses salariés mais il doit utiliser des moyens de preuve licite et doit au préalable avertir les salariés surveillés. En l'espèce, l'employeur avait produit un constat d'un huissier qui a fait téléphoner un salarié par son clerc puis par sa secrétaire sans indication de leur qualité et qui a transcrit dans un procès-verbal de constat le contenu de la conversation téléphonique à l'insu de la personne appelée, après avoir mis ...

Vous le savez, depuis le mois de juin 2008, les prescriptions ne sont plus les mêmes. Petit rappel: la prescription est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. Elle peut être acquisitive si le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait, l'exerce. Elle peut-être extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit. En droit du travail, ...

J'en ai parlé ICI et LA. Le harcèlement n'est pas constitué lorsque le salarié est victime d'un fait isolé, il doit être victime d'agissements répétés. Tel le répète la Cour d'appel de Paris, en l'espèce une salariée (institutrice d'école) n'établissait pas que les faits de harcèlement étaient caractérisés par des agissements répétés yant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa ...

Le changement du lieu de travail du salarié peut être une modification du contrat de travail comme un simple changement des conditions de travail. Ainsi,l'affectation d'un salarié dans un autre établissement, situé dans le même secteur géographique,n'entraîne pas de modification du lieu de travail mais constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Ceci signifie que le salarié doit se soumettre au pouvoir de direction de ...

Suivant le Code Pénal, toute personne doit porter à la connaissance de l'autorité judicaire ou administrative l'existence d'infractions à caractère pédophile et le fait de ne pas informer l'autorité judiciaire ou administrative est un délit comme celui d'effacer, de détruire ou d'altérer les preuves d'un crime ou d'un délit. Un salarié peut avoir connaissance de l'existence d'une infraction dans le cadre de son emploi. Tel a été le cas de ce salarié licencié pour faute grave par son ...

Les cadres ne seraient pas si heureux. Extraits le Monde. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le cadre est un homme heureux. Forcément heureux. C'est un privilégié, l'enfant gâté de l'entreprise. Il a un travail valorisant, dont il peut facilement changer puisqu'il risque moins le chômage que les autres salariés. Il a une bonne feuille de paye, négociée en kilo-euros annuels. Il a une place de parking, un ...

Un salarié,négociateur immobilier signe un contrat de travail et s'engage à respecter une clause de non-concurrence en cas de rupture de ce contrat. Il ne respecte pas cette clause et il est engagé par un autre employeur. Ce dernier est informé du non respect de la clause par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne fait pas cesser la concurrence et il est condamné par la Cour d'appel de BORDEAUX. En effet: il appartenait au nouvel employeur dès la réception de la lettre ...

Pour être valable, la démission doit procéder d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise. Tel n'est pas le cas du salarié qui signe sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise, en présence de sa hiérarchie et après plusieurs entretiens avec sa hiérarchie qui le soupçonne de vols dans l'entreprise et le menace de porter plainte. Cass soc. 2 juillet 2008. pourvoi n° 07-41325 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun ...

Le harcèlement au travail, cela existe, j'ai consacré plusieurs billets sur ce thème. Des médecins, des psychiatres soignent ces victimes de cette orgie de violence sociale. Extrait LE MONDE à l'occasion de la parution du livre de Marie PEZE. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Son bureau est bourré de dynamite. "J'ai de quoi faire sauter toutes les entreprises françaises", prévient-elle. Boutade, ...

Sur le site du Ministère du travail : ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. S'il manque à son obligation, ce manquement peut avoir le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver . CA Paris, 18ème ch., sect. B, 22 mai 2008, n° 07/00565. Ci-dessous à télécharger. contact: ...

Les consultants contre le stress au travail seraient de plus en plus consultés par les employeurs. Extraits Liaisons sociales. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Désemparés par l’explosion des suicides au travail et contraints de s’atteler à la prévention, les employeurs font de plus en plus appel à des experts en risques psychosociaux. Un business qui aiguise les appétits. Par Stéphane ...

Un salarié achète des actions de l'entreprise pour laquelle il travaille aussi en qualité de salarié. Il conclu un pacte d'actionnaire qui prévoit notamment des conditions particulières de cession de ses actions s'il est licencié. Le salarié est licencié et demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement. Quel Tribunal doit-il saisir ...

La projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale, j'en avais parlé ICI et LA. Le Premier Ministre publie, un question réponse sur cette fameuse offre raisonnable d'emploi. Extraits ci-dessous. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Qu’est-ce que l’offre raisonnable d’emploi ? Dans le cadre de la renégociation de la convention assurance-chômage, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, ...