michèle bauer (1026)
Une salariée est photographiée sur son lieu de travail dans l'exercice de ses fonctions. Le photographe a été mandaté par son employeur. La photographie de cette salariée se retrouve sur le bandeau d'accueil du site intranet de l'entreprise. Un peu plus tard, cette photographie sera reproduite dans le journal interne pour illustrer un article sur la Mission handicap. La salariée démissionne. Elle saisit le Conseil de prud'hommes pour demander réparation au ...
Avocats.fr vient de subir ce week-end de l'ascension un petit toilettage. Désormais, vous êtes informé par un fil d'actualité, des actualités des Blogs d'avocats sur la page d'accueil d'avocats.fr sans avoir besoin de cliquer sur "voir la blogosphère" au bas de la page d'accueil, un peu dissimulé... Vous pouvez poser des questions mais avec le risque que vous n'obteniez pas de réponse ou du moins une réponse un peu tard... en effet, les questions les plus ...
Vous le savez, l 'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers informatiques du salariés qui sont identifiés comme personnels. La Cour de cassation vient de préciser que la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et l'employeur peut les ouvrir hors de la présence de l'interessé. Cette décision est critiquable et sévère. Il faut conseiller aux salariés de clairement ...
Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, cette dernière ne donne pas droit aux allocations chômage. Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Paris, le 6 avril 2012 ( arrêt à télécharger ci-dessous). La solution est logique: la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En l'espèce, la rupture n'étant pas homologuée, elle n'était pas valide et ne pouvait pas donner lieu à l'ouverture des droits aux allocations ...
Ce matin, audience de référés Prud'hommes. Mon client était à l'aide juridictionnelle, j'avais déposé le dossier mais toujours pas de réponse du bureau, aussi pas de timbres fiscaux sur la demande... Les conseillers souhaitaient reporter l'audience, ce qui m'apparaît constestable mais là n'était pas le clou de cette matinée. Pour éviter le renvoi, mon client a acheté 35 euros de timbres et je suis allée les porter à la greffière pendant qu'une ...
Ce n'est pas moi qui le dit mais une enquête de Capital, à lire ICI. Aux yeux des hommes, le métier d'avocat vient en premier avant celui d'hôtesse de l'air ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Le CNB a interrogé les candidats à la Présidentielle sur leur vision de la justice et du droit, c'est à lire ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Madame X travaille en qualité de secrétaire comptable au sein d'un garage depuis 1997. En 2007, elle est agressée sur son lieu de travail par l'épouse de son employeur. Elle est placée en arrêt de travail et elle saisit le Conseil de Prud'hommes en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La Cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 25 février 2010 considère qu'il n'existerait aucun ...
La Cour de cassation a décidé le 27 mars 2012 que constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, le fait pour un salarié appartenant au personnel naviguant d'une compagnie aérienne, de consommer des drogues dures pendant des escales entre deux vols, se trouvant ainsi sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions. Cet arrêt n'est pas étonnant contrairement à ce que l'on pourrait penser. En effet, le ...
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été adoptée. Cette loi est une loi "fourre-tout" qui s'intéresse au télétravail, aux bulletins de paie dématérialisés, au droit à congés payés et au temps de travail. Une disposition intéressante, celle de l'article 45 revient sur un arrêt du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation et condamne cette ...
L'employeur doit informer le salarié de l'étendue de son droit individuel à la formation en cas de rupture conventionnelle homologuée. Tel l'a précisé la Cour d'appel de RIOM. La Cour d'appel de RIOM adopte la même solution que la Cour d'appel de ROUEN (CA Rouen 27 avril 2010 n° 09-4140). CA Riom 3 janvier 2012 n° 10-02152 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 ...
Vous le savez s'il existe une situation conflictuelle antérieure à une rupture conventionnelle, le risque que cette rupture ne soit pas valable est grand ( voir mon billet sur les dangers de la rupture conventionnelle) . La question est de savoir, qu'est-ce qu'une situation conflictuelle ? La Cour d'appel de Paris vient de se prononcer et a précisé que le fait qu'un salarié ait été sanctionné peu de temps avant la rupture du contrat pas un ...
La Cour de cassation vient de rendre une décision qui précise que l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité qu'il a de demander pendant le préavis de bénéficier d'une action de formation dans le cadre du DIF et cela même si le salarié est en arrêt maladie et qu'il ne peut exercer effectivement ce droit. L'obligation d'information de l'employeur est donc particulière stricte. En effet, en quoi le salarié subit-il un préjudice du ...
Les cadres sont une catégorie de salariés qui bénéficient d'avantages dus à leur statut de cadre : préavis plus long, primes particulières, congés payés supplémentaires ... Ces avantages sont souvent issus des conventions collectives qui ont été négociées par les partenaires sociaux. Une question se pose : est-ce ces avantages sont conformes au principe de l'égalité de traitement des salariés ? La Cour de cassation ...
Une avocate tient une rubrique juridique dans le magazine " Auto plus" de juin 1996 à décembre 2003. Elle n'est pas payée pour ce travail. A la fin de la collaboration avec ce magazine, l'avocate saisit le Conseil de Prud'hommes afin que sa collaboration soit qualifiée en contrat de travail. L'affaire a été examinée par la Cour de cassation qui a considéré que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à la ...
Monsieur BOUMEDINE âgé de 48 ans, père de 5 enfants comparaissait pour la première fois devant une Cour d'assises pour des faits de viols sur son épouse, sur une amie du couple et sur sa fille, faits criminels, mais aussi pour des agressions sexuelles sur la fille du couple d'amis et des violences sur ce couple. Il a été condamné à 14 ans de réclusion et acquitté pour sur les faits de viol sur sa fille , la Cour ...
Médiapart est un des seuls médias à s'intéresser aujourd'hui à la rupture conventionnelle et à ses dangers. Lorsque ce mode de rupture a été mis en oeuvre par la loi, tous les médias en ont parlé, des articles ont été publiés, ils étaient nombreux et s'interrogeaient sur l'utilité et les dangers de ce nouveau mode de rupture. Et puis voilà, le temps a passé, la crise est aussi passée par là et il ne faut plus parler de ce qui fâche, de cette ...
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 7 décembre 2011. En l'espèce, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement est diligentée par le cabinet d'expert comptable de l'employeur: envoi de la convocation de l'entretien préalable et envoi de la lettre de licenciement. Le salarié conteste son licenciement. Il demande que ce dernier soit déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et ...
Un entretien avec le Journal le Monde, extraits: "L'ancien compagnon de route de François Mitterrand, dont il fut le ministre de l'intérieur, puis celui de la défense, l'ancien président de la Cour des comptes, l'ancien membre du Conseil constitutionnel est inscrit depuis deux ans au barreau de Paris. Rien de très original tant le titre d'avocat se porte bien parmi les plus ou moins jeunes retraités de la vie publique, qui trouvent là une opportunité de négocier au prix fort un ...
J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes. A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 ...