liberté (164)
Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris. En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal. Or, cette construction a été autorisée pour une durée ...
Le Congrès du SAF se déroule cette année à Bayonne le 11,12 et 13 novembre 2011. Vous pouvez consulter le programme et télécharger le bulletin d'inscription ICI.
Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI. Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
On pourrait croire que la liberté d'expression consacrée par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10) et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 10 également) est absolue sur internet. Légitimement, on pourrait également penser que l'on peut tout publier sur un blog. Tel n'est pas le cas, internet n'est pas ...
C'est ainsi qu'un magistrat résume ce qui vient de se passer à Bordeaux ( voir article SUD OUEST ICI ): un étranger libéré par le juge des libertés et de la détention a été expulsé par la Préfecture après avoir été retenu arbitrairement. Au lieu d'interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, la Préfecture a décidé de "rendre justice" estimant que la décision du juge était irrégulière ! La séparation des pouvoirs a ...
APPEL CITOYEN Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité Pour signer l'appel: http://nonalapolitiquedupilori.org/ Les plus hautes autorités de l'Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d'être des fauteurs de troubles, Français d'origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d'être déchus de leur ...
Alors que le gouvernement a annoncé la mort de cette commission ou du moins son remaniement, cette dernière publie son rapport en commençant par critiquer sa future "presque" disparition. Par ailleurs, la dénonciation principale de ce rapport sont les conditions de la garde à vue et les fouilles à nus. Le rapport n'hésite pas également à critiquer le comportement de certains fonctionnaires de police. La CNDS désire que le ...
On l'appelle aussi à tort la procédure du "plaider coupable". Cette procédure a été mise en place pour alléger les Tribunaux correctionnels des dossiers simples: conduite en état d'ivresse, vol d'objet de faible valeur, recel... A Bordeaux, les audiences avaient lieu le lundi matin lorsque cette procédure a été mise en place. Aujourd'hui, les audiences ont lieu le lundi matin et lundi après-midi. Cette ...
Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur (ci-dessous) : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ...
C'est ce que décide la Cour de cassation le 14 avril 2010 et j'ajouterai HEUREUSEMENT ! En l'espèce, le directeur d"une compagnie avait fait l'ojet d'une mise à pied conservatoire puis d'un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte sur son disque dur de son ordinateur portable de fichiers pornographiques voire zoophiles, insérés entre des fichiers professionnels. Le salarié ne contestait pas la présence de ces fichiers sur son ordinateur. En revanche, il ...
C'est ce que vient de décider la Cour de cassation: l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue à l'article L 8223_1 du Code du travail et cumulable avec l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Rappelez vous en 2006, la Cour de cassation avait déjà admis le cumul est possible avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de ...
Il arrive très souvent qu'après le prononcé du divorce, la pension alimentaire qu'un parent doit verser à son ex-époux (se) soit trop importante et ne corresponde plus à la situation du parent débiteur de cette pension alimentaire. C'est le cas du parent qui va être licencié ou dont le salaire aura baissé. Si l'autre parent, celui qui perçoit la pension alimentaire pour élever les enfants, ne veut rien entendre sur ce changement de situation: une seule solution , saisir le juge ...
Quelques rappels des articles publiés sur mon Blog et relatifs au licenciement: - Licenciement 10 questions, 10 réponses. - Licenciement: Faut-il aller systématiquement au prud'hommes ? - Comment savoir si son licenciement est abusif. - Contester son licenciement. - Employeurs, comment choisir le bon licenciement, celui qui correspond aux fautes de votre salarié(e) - Le licenciement, quelques notions. - Le licenciement verbal. - ...
La Convention de reclassement personnalisée, je vous en ai parlé ICI. Lorsqu'elle a été mise en place, la question a été de savoir si le salarié en signant cette rupture d'un commun accord pouvait agir devant le Conseil de Prud'hommes pour contester les difficultés économiques arguées par l'entreprise. Il était logique de penser que cette rupture d'un commun accord faisait renoncer le salarié à toute action en justice ayant un lien avec cette acceptation de la ...
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Droit de la Famille: l'obligation alimentaire des parents et les études supérieures des enfants.
L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas à la majorité de ces derniers. C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Bordeaux: les parents demeurent tenus après la majorité de leurs enfants , à leur donner à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre leurs études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la ...
à la hausse. C'est ce qu'a pu décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 Mai 2010. Le raisonnement de la Cour: la modification unilatérale par l'employeur du mode de rémunération du salarié constitue un manquement assez grave pour justifier d'une prise d'acte de la rupture, peut importe que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux. La Cour rappelle ainsi que la rémunération du salarié est un élément essentiel de son contrat de travail qui ...
En ce jour férié, de la détente avec ce générique inoubliable... à visionner ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Ci-dessous. Sur le site parcours insolites I CI. (celle du coach sportif est pas mal aussi) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Telle est l'accroche de la nouvelle page d'avocats.fr: nouvelle page, nouveau look. Vous pouvez retrouver les publications des avocats non plus sur la page d'accueil mais ICI. Vous pourrez également poser une question à l'avocat, cette fois-ci en page d'accueil et pour approfondir trouver grâce à l'annuaire à votre disposition, un avocat dans votre région. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél ...
La Cour d'appel de Paris, le 5 Mai 2010 a octroyé cette somme à une ex-salariée de la BNP Paribas, discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. Cette condamnation a été prononcée après intervention de la HALDE qui avait constaté une discrimination de cette salariée à son retour parental d'éducation,elle n'avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure. Elle n'avait en outre pas ...