Michèle BAUER

L'employeur a un pouvoir de direction. Le salarié doit suivre les directives de son employeur. Lorsque le salarié est subordonné, il peut faire l'objet d'un licenciement. Ainsi, un salarié qui écrit une lettre à son employeur dans laquelle il exprime sa volonté de ne pas être aux ordres de son employeur ainsi que son intention de continuer à utiliser son véhicule personnel, de ne pas travailler le vendredi et de ne pas suivre un stage d'informatique ainsi que cela ...

La règle « non bis in idem » est un principe classique de la procédure pénale qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou condamné à raison des mêmes faits. La double sanction est interdite. Ce principe est également appliqué en droit du travail. Un employeur ne peut pas sanctionner la même faute deux fois: par exemple une première fois par une mise à pied et une deuxième fois par un licenciement. La Cour d'appel de Paris le ...

Un facteur détourne les correspondances qu'il doit distribuer, il les ouvre aussi. Dans le cadre d'une enquête interne,la Poste souhaitant arrêter ces comportements frauduleux et répréhensibles introduit dans la tournée du facteur soupçonné, des lettres dites lettres "festives" qui diffusent une encre bleue en cas d'ouverture. Le facteur soupçonné était bleu ( c'est le cas de le dire): il est pris non pas la main dans le sac mais le bleu dans la ...

Peut-on travailler en état d'ébriété ? La réponse est non bien entendu... Cependant, un arrêt de la Cour de cassation vient de considérer que l'état d'ébriété qui n'a pas eu de conséquence sur la qualité de son travail et sur le fonctionnement normal de l'entreprise ne peut pas justifier un licenciement pour faute grave. En l'espèce, attention, le salarié n'avait pas de précédent. Il m'étonnerait fort qu'un salarié arrivant tous les jours ...

On s'en serait douter ! Toutefois, c'est ce que vient de préciser la Cour de cassation: la remise de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement par un huissier est régulière à la condition que l'huissier n'assiste pas à l'entretien préalable. En l'espèce, l'employeur a fait assister l'huissier à l'entretien préalable afin qu'il dresse un procès verbal... ce n'est pas possible, ça va mieux en l'écrivant ... ...

Monsieur Z est engagé en avril 1994 en quaité "d'ouvrier nettoyeur" par la Société A. En 2006, il informe son entreprise du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points. Il est licencié pour faute grave, la Société considérant qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. La Cour de cassation a été saisie et a rappelé ...

Lorsqu'un employeur souhaite sanctionner un salarié par un avertissement, l'entretien préalable n'est pas obligatoire dans la plupart des cas. Comme tout principe, il existe des exceptions. Lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, tel l'a jugé la Cour de cassation. En l'espèce, Mme Y est engagé par un comité d'entraide en ...

Plus exactement, car sinon le titre aurait été trop long: un fait de la vie personnelle qui n'occasionne aucun trouble au sein de l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. C'est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation(Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.150, FS-P+B). Dans cette affaire, M. X, engagé le 16 juin 2004, en qualité de directeur adjoint par la radio Y, puis nommé vice-président du conseil ...

La Cour de cassation a considéré qu'un licenciement fondé sur un courriel provocateur d'un salarié à l'égard de sa hiérachie était justifié alors que les juges du fond avait considéré que le mail ne présentait pas un caractère professionnel. Or, la Cour de cassation a estimé que le mail en question était en rapport avec l'activité professionnelle du salarié et de ce fait ne relevait pas de la sphère privée. Il s'agissait ...

Rappel de quelques articles sur le Conseil de Prud'hommes: - Conseil de Prud'hommes: notions - Conseil de Prud'hommes: comment se passe une audience de conciliation ? - Conseil de Prud'hommes: comment se passe une audience de jugement ? - Conseil de Prud'hommes: comment se passe une audience de départage ? - Faut-il systématiquement saisir le Conseil de Prud'hommes ? Et... des petits conseils ...

Tel le précise la Cour de cassation: "Au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (du Code du travail, la mise en oeuvre de la rupture du contrat doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. La cour d'appel, n'ayant pas vérifié, "comme elle y était invitée, si la procédure avait été mise en oeuvre dans un délai restreint", n'a pas donné de base légale à sa décision " En ...

Ci-dessous le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt du 19 novembre 2010. Pour le Conseil de Prud'hommes, jugeant en départage, les salariés auraient abusé de leur liberté d'expression. Merci à Monsieur Pierre Cauet qui m'a donné le lien vers le site de la cgt AcelorMittal qui a mis en ligne la décision: ICI. A télécharger ci-dessous. Contact: ...

J'avais publié un billet intitulé " Facebook: le meilleur ami de l'employeur": ICI. Dans ce post, j'avais relaté une affaire qui a été examinée par le Conseil de Prud'hommes en départage et dont les faits étaient les suivants: " Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie.... En ...

Un salarié est licencié pour avoir lavé son véhicule personnel dans l'enceinte de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il est licencié pour faute grave, les faits sont enregistrés par une caméra. La Cour d'appel de Paris considère que même si le lavage des véhicules ne pouvait être autorisés pendant les temps de pause, la pratique ne pouvait pas constituer une faute grave d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans ...

Votre employeur dispose d'un éventail de sanctions pour pouvoir vous faire savoir que votre comportement, votre travail, vos résultats ne conviennent pas. Il peut vous alerter et vous adresser un avertissement... il peut aussi vous mettre à pied à titre disciplinaire ou encore vous licencier si les fautes sont suffisamment graves. L'avertissement est une des premières sanctions que votre employeur peut utiliser ... il peut avoir recours à cette sanction pour vous ...

J'ai déjà écrit sur la liberté d'expression: ICI notamment. La jurisprudence de la Cour de cassation me permet de revenir sur ce thème. - Première espèce, un salarié est licencié pour faute grave en raison des termes employés dans une télécopie adressée à son employeur. Il a indiqué: «Si tout cela ne correspond pas à vos propres directives, vous voudrez bien me faire parvenir : une boîte d'aspirine, une minerve pour cou très tordu, une pommade ...

M.X est engagé par une Société Z en qualité de représentant statutaire en 1998. Son contrat de travail est transféré à la Société Y, à la suite de la cession de la Société Y dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction des référés, ce qui ne plait pas à son nouvel employeur qui le licencie pour faute grave en 2005. Il lui est reproché: son refus de se présenter à la nouvelle direction à la suite de la reprise du fonds de commerce, une ...

Le contrat d'apprentissage comme le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. Sa rupture est particulière. Il faut distinguer deux périodes: la période des deux premiers mois de l'apprentissage pendant laquelle la rupture du contrat est souple (1) et la période passé les ...