Michèle BAUER

J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes. A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 ...

Communiqué du SAF: Paris, le 19 janvier 2012 L'ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES SALARIES VICTIMES DES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ASPHYXIES PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L'ETAT Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 ...

Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, le contrat de travail conformément à la convention collective applicable ( commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire) prévoit une période d'essai de six mois renouvellable une fois. La période d'essai pour ce salarié est prolongé et finalement la fin de sa période d'essai lui est notifié. Le salarié conteste la rupture et demande au Conseil de Prud'hommes ...

A lire sur ce point l'article de SUD OUEST: ICI Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), appelé plus souvent plan social par les médias est en négociation... Un PSE a pour but de limiter les conséquences des licenciements collectifs. L'objet de ce plan social est bien entendu de réduire les licenciements et de favoriser les reclassements. Affaire à suivre... Contact: ...

Un chef de rang travaillant dans un restaurant gastronomique refuse de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, il est licencié. Dans cette affaire, l'employeur a accepté que ce salarié porte ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables, en revanche lorsqu'il devait être en contact avec la clientèle, il devait les retirer. Le salarié mettait ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables mais aussi ...

Contrairement à la rupture conventionnelle, lorsque le salarié adresse une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il ne peut pas se rétracter. Tel l'a décidé la Cour de cassation qui a censuré la Cour d'appel de Riom: Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, une journaliste avait continué à travailler en transmettant des articles et en participant à une réunion. Elle s'était ensuite vue congédiée pour faute grave. La ...

Il arrive que les employeurs ne respectent pas la procédure de licenciement et licencient "à l'ancienne", sans lettre de licenciement, verbalement et avec remise de l'attestation pôle emploi et d'un certificat de travail. Ce genre de licenciement expéditif ne permet pas au salarié de percevoir des allocations pôle emploi puisqu'il ne produit pas de lettre de licenciement et le pôle emploi exige cette lettre de licenciement. Comment faire pour obliger l'employeur à ...

Un salarié passe énormément de temps pendant son travail à se connecter sur des sites à caractère pornographiques et zoophiles. Il publie en ligne son numéro de téléphone mobile professionnel sur ces sites portant ainsi atteinte à l'image de l'entreprise. Il est licencié pour faute grave. Le licenciement est considéré comme justifié. Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.833, F-D Contact: ...

Le colloque de droit social du SAF de Bordeaux a eu lieu vendredi 18 novembre 2011. L'accueil des participants a eu lieu de 8h à 8h30 ( je sais, on me l'a dit c'est tôt, mais nous étions contraint par la location de la salle de l'utopia- elle devait être libre à 11h45 et à 17h30 pour les projections). Le SAF, section de Bordeaux a choisi le thème de la souffrance au travail, thème de particulière actualité à l'heure où l'on émet ...

Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ICI et LA. L'article L 1237-13 du Code du travail: "Dès la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter". Cette rétractation est exercée: "sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie" Un mail peut-il suffire pour que la ...

La section Bordelaise du SAF organise un colloque de droit social sur le thème de la Souffrance au travail le 18 novembre 2011. La matinée sera consacrée aux moyens juridiques de défense face à la souffrance au travail. L'après-midi débutera par la projection d'un film " De Bon Matin" suivi d'un débat sur la souffrance au travail. Le colloque ce déroulera au Cinéma Utopia . Le programme ...

L'employeur a un pouvoir de direction. Le salarié doit suivre les directives de son employeur. Lorsque le salarié est subordonné, il peut faire l'objet d'un licenciement. Ainsi, un salarié qui écrit une lettre à son employeur dans laquelle il exprime sa volonté de ne pas être aux ordres de son employeur ainsi que son intention de continuer à utiliser son véhicule personnel, de ne pas travailler le vendredi et de ne pas suivre un stage d'informatique ainsi que cela ...

A lire dans la Chronique du Barreau de Bordeaux: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

La Cour de cassation, le 22 juin 2011, a pu considérer que caractériser un harcèlement le fait pour une directrice commerciale d'avoir été mise à l'écart par le directeur général, de voir ses demandes légitimes laissées sans réponse, de faire l'objet de brimades et de voir son crédit auprès de son équipe ou de ses partenaires habituels ruiner par son supérieur. Cette directrice commerciale devait occuper un bureau de 7m2. Elle ne pouvait plus exercer ses fonctions dans ...

Depuis quelques jours, vous avez pu le noter, j'ai publié un certain nombre de billets pour ne pas dire un nombre certain de billets sur la rupture conventionnelle. Ci- dessous une synthèse de la jurisprudence des juges du fond sur la rupture conventionnelle qui n'est pas la meilleure des ruptures du contrat de travail, pour moi. Ce billet sera publié prochainement dans les Echos Judiciaires. La rupture conventionnelle est ...

Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ici et là. Vous le savez, lorsqu'un salarié conclut une rupture conventionnelle, il bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours entre la signature de la rupture conventionnelle et l'envoi de cette dernière à la Direction Départementale du Travail. Que se passe t-il lorsque le délai de rétractation n'a pas été respecté par l'employeur et lorsque celui-ci a adressé la convention de rupture ...

Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ICI et LA. Pour que la rupture conventionnelle soit valable, il faut prévoir une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Or, l'indemnité légale de licenciement est due si le salarié bénéficie au moins d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise. Que se passe-t-il lorsqu'un salarié et un employeur souhaite conclure ...

Une rupture conventionnelle signée par un salarié victime de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle est viciée. Tel l'a jugé la Cour d'appel de Toulouse le 3 juin 2011. En l'espèce, l'employeur a adopté à l'égard du salarié une attitude répétée blessante et déstabilisante ayant eu pour effet d'altérer sa santé physique et mentale. Pour la Cour d'appel, cette attitude a vicié le ...