droit du travail (662)
Une salariée est photographiée sur son lieu de travail dans l'exercice de ses fonctions. Le photographe a été mandaté par son employeur. La photographie de cette salariée se retrouve sur le bandeau d'accueil du site intranet de l'entreprise. Un peu plus tard, cette photographie sera reproduite dans le journal interne pour illustrer un article sur la Mission handicap. La salariée démissionne. Elle saisit le Conseil de prud'hommes pour demander réparation au ...
Vous le savez, l 'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers informatiques du salariés qui sont identifiés comme personnels. La Cour de cassation vient de préciser que la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et l'employeur peut les ouvrir hors de la présence de l'interessé. Cette décision est critiquable et sévère. Il faut conseiller aux salariés de clairement ...
Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, cette dernière ne donne pas droit aux allocations chômage. Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Paris, le 6 avril 2012 ( arrêt à télécharger ci-dessous). La solution est logique: la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En l'espèce, la rupture n'étant pas homologuée, elle n'était pas valide et ne pouvait pas donner lieu à l'ouverture des droits aux allocations ...
Madame X travaille en qualité de secrétaire comptable au sein d'un garage depuis 1997. En 2007, elle est agressée sur son lieu de travail par l'épouse de son employeur. Elle est placée en arrêt de travail et elle saisit le Conseil de Prud'hommes en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La Cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 25 février 2010 considère qu'il n'existerait aucun ...
La Cour de cassation a décidé le 27 mars 2012 que constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, le fait pour un salarié appartenant au personnel naviguant d'une compagnie aérienne, de consommer des drogues dures pendant des escales entre deux vols, se trouvant ainsi sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions. Cet arrêt n'est pas étonnant contrairement à ce que l'on pourrait penser. En effet, le ...
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été adoptée. Cette loi est une loi "fourre-tout" qui s'intéresse au télétravail, aux bulletins de paie dématérialisés, au droit à congés payés et au temps de travail. Une disposition intéressante, celle de l'article 45 revient sur un arrêt du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation et condamne cette ...
L'employeur doit informer le salarié de l'étendue de son droit individuel à la formation en cas de rupture conventionnelle homologuée. Tel l'a précisé la Cour d'appel de RIOM. La Cour d'appel de RIOM adopte la même solution que la Cour d'appel de ROUEN (CA Rouen 27 avril 2010 n° 09-4140). CA Riom 3 janvier 2012 n° 10-02152 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 ...
Vous le savez s'il existe une situation conflictuelle antérieure à une rupture conventionnelle, le risque que cette rupture ne soit pas valable est grand ( voir mon billet sur les dangers de la rupture conventionnelle) . La question est de savoir, qu'est-ce qu'une situation conflictuelle ? La Cour d'appel de Paris vient de se prononcer et a précisé que le fait qu'un salarié ait été sanctionné peu de temps avant la rupture du contrat pas un ...
La Cour de cassation vient de rendre une décision qui précise que l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité qu'il a de demander pendant le préavis de bénéficier d'une action de formation dans le cadre du DIF et cela même si le salarié est en arrêt maladie et qu'il ne peut exercer effectivement ce droit. L'obligation d'information de l'employeur est donc particulière stricte. En effet, en quoi le salarié subit-il un préjudice du ...
Les cadres sont une catégorie de salariés qui bénéficient d'avantages dus à leur statut de cadre : préavis plus long, primes particulières, congés payés supplémentaires ... Ces avantages sont souvent issus des conventions collectives qui ont été négociées par les partenaires sociaux. Une question se pose : est-ce ces avantages sont conformes au principe de l'égalité de traitement des salariés ? La Cour de cassation ...
Une avocate tient une rubrique juridique dans le magazine " Auto plus" de juin 1996 à décembre 2003. Elle n'est pas payée pour ce travail. A la fin de la collaboration avec ce magazine, l'avocate saisit le Conseil de Prud'hommes afin que sa collaboration soit qualifiée en contrat de travail. L'affaire a été examinée par la Cour de cassation qui a considéré que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à la ...
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 7 décembre 2011. En l'espèce, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement est diligentée par le cabinet d'expert comptable de l'employeur: envoi de la convocation de l'entretien préalable et envoi de la lettre de licenciement. Le salarié conteste son licenciement. Il demande que ce dernier soit déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et ...
J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes. A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 ...
Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, le contrat de travail conformément à la convention collective applicable ( commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire) prévoit une période d'essai de six mois renouvellable une fois. La période d'essai pour ce salarié est prolongé et finalement la fin de sa période d'essai lui est notifié. Le salarié conteste la rupture et demande au Conseil de Prud'hommes ...
A lire sur ce point l'article de SUD OUEST: ICI Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), appelé plus souvent plan social par les médias est en négociation... Un PSE a pour but de limiter les conséquences des licenciements collectifs. L'objet de ce plan social est bien entendu de réduire les licenciements et de favoriser les reclassements. Affaire à suivre... Contact: ...
janv.
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Boucles d'oreilles, licenciement et discrimination: un peu de tenue Messieurs les employeurs !
Un chef de rang travaillant dans un restaurant gastronomique refuse de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, il est licencié. Dans cette affaire, l'employeur a accepté que ce salarié porte ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables, en revanche lorsqu'il devait être en contact avec la clientèle, il devait les retirer. Le salarié mettait ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables mais aussi ...
Contrairement à la rupture conventionnelle, lorsque le salarié adresse une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il ne peut pas se rétracter. Tel l'a décidé la Cour de cassation qui a censuré la Cour d'appel de Riom: Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, une journaliste avait continué à travailler en transmettant des articles et en participant à une réunion. Elle s'était ensuite vue congédiée pour faute grave. La ...
Il arrive que les employeurs ne respectent pas la procédure de licenciement et licencient "à l'ancienne", sans lettre de licenciement, verbalement et avec remise de l'attestation pôle emploi et d'un certificat de travail. Ce genre de licenciement expéditif ne permet pas au salarié de percevoir des allocations pôle emploi puisqu'il ne produit pas de lettre de licenciement et le pôle emploi exige cette lettre de licenciement. Comment faire pour obliger l'employeur à ...
Un salarié passe énormément de temps pendant son travail à se connecter sur des sites à caractère pornographiques et zoophiles. Il publie en ligne son numéro de téléphone mobile professionnel sur ces sites portant ainsi atteinte à l'image de l'entreprise. Il est licencié pour faute grave. Le licenciement est considéré comme justifié. Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.833, F-D Contact: ...
Le colloque de droit social du SAF de Bordeaux a eu lieu vendredi 18 novembre 2011. L'accueil des participants a eu lieu de 8h à 8h30 ( je sais, on me l'a dit c'est tôt, mais nous étions contraint par la location de la salle de l'utopia- elle devait être libre à 11h45 et à 17h30 pour les projections). Le SAF, section de Bordeaux a choisi le thème de la souffrance au travail, thème de particulière actualité à l'heure où l'on émet ...