Michèle BAUER

Madame Marie-Jo Zimmermann, députée, a posé une question écrite à Monsieur le Ministre de la Justice: Lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre à titre d'usage le nom de son époux, est-ce que réciproquement l'époux peut utiliser le nom de son épouse à titre d'usage. Réponse de Monsieur le Ministre: Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité ...

Toute l'actualité admistrative est désormais disponible sur votre smartphone en version mobile. Vous pourrez consulter l'annuaire de l'administration, les rubriques pratiques des droits et les démarches... C'est ICI. Cela se présentera comme CELA Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Oui, la Cour de cassation vient de confirmer sa réponse à cette question... Le versement du pécule d'incitation au départ anticipé à la retraite trouve sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage: il entre donc dans la communauté et doit être partagé... Cette décision est la confirmation d'une jurisprudence constante.C'est seulement lorsque la pension procède d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, qu'elle a le caractère d'un propre de ...

Je vous ai parlé de la prestation compensatoire dans plusieurs billets : - ici et là Un exemple de prestation compensatoire, d'un juge aux affaires familiales de Bordeaux: Il s'agissait d'époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans. L'épouse était âgée de 60 ans. Elle a consacré ...

J'ai publié un article sur ce site divorce.fr après le reportage d'envoyé spécial ... Le CNB a réagit et compte engager une action contre ces braconniers du droit. Article extraits nord de clair actualité: Le divorce entre les avocats et Internet va-t-il être consommé ? C'est la question que l'on pourrait se poser à la lecture d'un courrier du conseil national des barreaux (CNB) adressé aux avocats et que nous avons pu ...

J'ai regardé l'émission ENVOYE SPECIAL jeudi dernier. Cette émission était consacrée à plusieurs thèmes dont un particulièrement intéressant pour les avocats : les désillusions du divorce rapide. Au début du reportage, il s'agissait de décrire les divorces proposés par certains confrères et certaines consoeurs et par internet (dont une de nos blogueuses sur avocats.fr, Carole GHIBAUDO) ...

Un divorce pour faute un peu particulier: dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel peut relever que le fait, imputable à l'épouse, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil ( l'épouse entretenait au domicile conjugal: " 8 chiens et plus de 20 chats , outre des oiseaux et des lapins") Cass.1er civ. 23 février 2011, n° 09-72.079 Contact: ...

En matière de divorce pour faute, les règles sont strictes, l'article 205 du code de procédure civile interdit aux descendants de témoigner dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt rendu le 4 mai 2011: cette prohibition s'applique aussi aux déclarations faites à des policiers dans le cadre de l'instance en divorce. Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° ...

Quels sont les critères pour évaluer la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants ? Les enfants qui bénéficient d'un patrimoine personnel important peuvent-ils revendiquer une pension et les parents sont-ils contraints de la régler ? La Cour d'appel de Versailles a dû trancher ce litige. En l'espèce, pour contester le réglement d'une pension alimentaire due à leurs filles respectivement âgées de 17 et 21 ans, le père indique que ...

La Cour d'appel de Versailles a jugé que le prénom "Titeuf" n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Cette dernière a été saisie par les parents de l'enfant qui ont contesté une décision du juge aux affaires familiales lui même saisi par Procureur de la République alerté par l'officier d'état civil conformément à l'article 57, alinéas 3 et 4, du Code civil. Ce dernier dispose en effet: " (...) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ...

Vous connaissez le site service public de la justice qui contient beaucoup d'informations précieuses sur certaines procédures et un simulateur pour calculer sa pension alimentaire indexée. A titre expérimental (uniquement possible pour les justiciables dans le ressort des Cour d'appel de Nancy, Douai et Rouen), un portail teleservicesjustices.gouv a été créée afin de faciliter les échanges entre le public, les juridictions et les greffes des établissements ...

À compter du 1er janvier 2011, les plafonds des ressources pour obtenir l'AJ sont les suivants : Ressources mensuelles comprises : - entre 0 et 929 € ; part prise en charge par l'AJ : 100 % ; - ente 930 et 971 € ; part prise en charge par l'AJ : 85 % ; - entre 972 et 1 024 € ; part prise en charge par l'AJ : 70 % ; - entre 1 025 et 1 098 € ; part prise en charge par l'AJ : 55 % ...

L'article 60 du code civil dispose : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression des prénoms peut pareillement décidé. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis ...

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010. La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ». Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en ...

Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ? En bref, est-ce qu'à la suite de l'audience de non conciliation et de l'ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l'infidélité ? La réponse: si vous n'avez pas signé de procès verbal ...

Le thème: Faut-il sauver l' ordonnance de 45. Au programme des ateliers: garde à vue- procédures d'urgence- éducation répression...

Je vous ai parlé de la prestation compensatoire ICI et LA. L'article 271 du Code civil définit les éléments que le juge doit prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire. Le 6 octobre 2010, la Cour de cassation devait trancher une affaire dans laquelle une Cour d'appel avait considéré que les revenus de l'épouse demandant la prestation compensatoire étaient constitués des prestations familiales à hauteur de 802 euros et un revenu ...

Quelle idée me direz-vous ou quelle horreur, adopter mon ex-époux ! Et quelle idée de se poser cette question... Si je la pose c'est bien parce qu'une dame a voulu adopter son ex- époux, elle souhaitait que ce dernier soit le fils qu'elle n'a jamais eu. Cette adoption a été refusée par la Cour de cassation, voici l'attendu: "Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z... Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à ...