droit civil (74)
Un entretien avec le Journal le Monde, extraits: "L'ancien compagnon de route de François Mitterrand, dont il fut le ministre de l'intérieur, puis celui de la défense, l'ancien président de la Cour des comptes, l'ancien membre du Conseil constitutionnel est inscrit depuis deux ans au barreau de Paris. Rien de très original tant le titre d'avocat se porte bien parmi les plus ou moins jeunes retraités de la vie publique, qui trouvent là une opportunité de négocier au prix fort un ...
OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences ...
Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris. En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal. Or, cette construction a été autorisée pour une durée ...
Madame Marie-Jo Zimmermann, députée, a posé une question écrite à Monsieur le Ministre de la Justice: Lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre à titre d'usage le nom de son époux, est-ce que réciproquement l'époux peut utiliser le nom de son épouse à titre d'usage. Réponse de Monsieur le Ministre: Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité ...
Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI. Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Toute l'actualité admistrative est désormais disponible sur votre smartphone en version mobile. Vous pourrez consulter l'annuaire de l'administration, les rubriques pratiques des droits et les démarches... C'est ICI. Cela se présentera comme CELA Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Oui, la Cour de cassation vient de confirmer sa réponse à cette question... Le versement du pécule d'incitation au départ anticipé à la retraite trouve sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage: il entre donc dans la communauté et doit être partagé... Cette décision est la confirmation d'une jurisprudence constante.C'est seulement lorsque la pension procède d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, qu'elle a le caractère d'un propre de ...
Je vous ai parlé de la prestation compensatoire dans plusieurs billets : - ici et là Un exemple de prestation compensatoire, d'un juge aux affaires familiales de Bordeaux: Il s'agissait d'époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans. L'épouse était âgée de 60 ans. Elle a consacré ...
Un divorce pour faute un peu particulier: dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel peut relever que le fait, imputable à l'épouse, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil ( l'épouse entretenait au domicile conjugal: " 8 chiens et plus de 20 chats , outre des oiseaux et des lapins") Cass.1er civ. 23 février 2011, n° 09-72.079 Contact: ...
Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. Il faut prévoir des conditions générales de vente (CGV), en effet le cybercommerçant doit être TRANSPARENT. Ce qu'il faut savoir principalement sur ces ...
mai
16
Divorce pour faute: rappel de la Cour de cassation, les descendants ne peuvent pas témoigner.
En matière de divorce pour faute, les règles sont strictes, l'article 205 du code de procédure civile interdit aux descendants de témoigner dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt rendu le 4 mai 2011: cette prohibition s'applique aussi aux déclarations faites à des policiers dans le cadre de l'instance en divorce. Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° ...
Vu dans le métro de New York... la publicité pour les avocats est autorisée aux Etats Unis...
Quels sont les critères pour évaluer la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants ? Les enfants qui bénéficient d'un patrimoine personnel important peuvent-ils revendiquer une pension et les parents sont-ils contraints de la régler ? La Cour d'appel de Versailles a dû trancher ce litige. En l'espèce, pour contester le réglement d'une pension alimentaire due à leurs filles respectivement âgées de 17 et 21 ans, le père indique que ...
Tout le monde le sait, les femmes conduisent mieux que les hommes et elles sont à l'origine de moins d'accidents de la route. De même l'espérance de vie des femmes est plus grande que celle des hommes... En bref, les risques à assurer sont moins nombreux chez les femmes que chez les hommes. Les assurances françaises et belges le savent aussi et font bénéficier les femmes d'un avantage ou d'un privilège: celui de payer des primes moins importantes ...
La Cour d'appel de Versailles a jugé que le prénom "Titeuf" n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Cette dernière a été saisie par les parents de l'enfant qui ont contesté une décision du juge aux affaires familiales lui même saisi par Procureur de la République alerté par l'officier d'état civil conformément à l'article 57, alinéas 3 et 4, du Code civil. Ce dernier dispose en effet: " (...) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ...
Vous connaissez le site service public de la justice qui contient beaucoup d'informations précieuses sur certaines procédures et un simulateur pour calculer sa pension alimentaire indexée. A titre expérimental (uniquement possible pour les justiciables dans le ressort des Cour d'appel de Nancy, Douai et Rouen), un portail teleservicesjustices.gouv a été créée afin de faciliter les échanges entre le public, les juridictions et les greffes des établissements ...
À compter du 1er janvier 2011, les plafonds des ressources pour obtenir l'AJ sont les suivants : Ressources mensuelles comprises : - entre 0 et 929 € ; part prise en charge par l'AJ : 100 % ; - ente 930 et 971 € ; part prise en charge par l'AJ : 85 % ; - entre 972 et 1 024 € ; part prise en charge par l'AJ : 70 % ; - entre 1 025 et 1 098 € ; part prise en charge par l'AJ : 55 % ...
L'article 60 du code civil dispose : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression des prénoms peut pareillement décidé. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis ...
déc.
20
Pension alimentaire: les allocations familiales doivent être prises en compte, ce sont des revenus.
Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010. La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ». Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en ...
Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ? En bref, est-ce qu'à la suite de l'audience de non conciliation et de l'ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l'infidélité ? La réponse: si vous n'avez pas signé de procès verbal ...