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C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 7 décembre 2011. En l'espèce, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement est diligentée par le cabinet d'expert comptable de l'employeur: envoi de la convocation de l'entretien préalable et envoi de la lettre de licenciement. Le salarié conteste son licenciement. Il demande que ce dernier soit déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. ...
J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes. A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 ...
Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, le contrat de travail conformément à la convention collective applicable ( commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire) prévoit une période d'essai de six mois renouvellable une fois. La période d'essai pour ce salarié est prolongé et finalement la fin de sa période d'essai lui est notifié. Le salarié conteste la rupture et demande au Conseil de Prud'hommes ...
OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences ...
Contrairement à la rupture conventionnelle, lorsque le salarié adresse une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il ne peut pas se rétracter. Tel l'a décidé la Cour de cassation qui a censuré la Cour d'appel de Riom: Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, une journaliste avait continué à travailler en transmettant des articles et en participant à une réunion. Elle s'était ensuite vue congédiée pour faute grave. La ...
Depuis lundi j'étais aux Assises avec ma Consoeur Delphine GALI. Nous défendions ZL qui comparaissait devant la Cour d'assises pour assassinat, aux côtés de AB ( la mal-aimée colérique comme l'a surnommée SUD OUEST). Les faits étaient les suivants (selon Monsieur ZL): Monsieur ZL et Madame AB sont amants. Le 27 août 2011, AB veut voir ...
Comme vous le savez, j e me représente au Conseil de l'ordre et souhaite renouveller mon mandat. Hier, les résultats sont tombés, vous êtes 351 Consoeurs et Confrères a avoir voté pour moi, je vous en remercie sincèrement. Il me fallait 383 voix, je suis donc au deuxième tour. Je me permets de compter sur vous, n'oubliez pas de voter par la voie électronique, v ous avez jusqu'à 16 ...
Il arrive que les employeurs ne respectent pas la procédure de licenciement et licencient "à l'ancienne", sans lettre de licenciement, verbalement et avec remise de l'attestation pôle emploi et d'un certificat de travail. Ce genre de licenciement expéditif ne permet pas au salarié de percevoir des allocations pôle emploi puisqu'il ne produit pas de lettre de licenciement et le pôle emploi exige cette lettre de licenciement. Comment faire pour obliger l'employeur à ...
Un salarié passe énormément de temps pendant son travail à se connecter sur des sites à caractère pornographiques et zoophiles. Il publie en ligne son numéro de téléphone mobile professionnel sur ces sites portant ainsi atteinte à l'image de l'entreprise. Il est licencié pour faute grave. Le licenciement est considéré comme justifié. Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.833, F-D Contact: ...
Le colloque de droit social du SAF de Bordeaux a eu lieu vendredi 18 novembre 2011. L'accueil des participants a eu lieu de 8h à 8h30 ( je sais, on me l'a dit c'est tôt, mais nous étions contraint par la location de la salle de l'utopia- elle devait être libre à 11h45 et à 17h30 pour les projections). Le SAF, section de Bordeaux a choisi le thème de la souffrance au travail, thème de particulière actualité à l'heure où l'on émet ...
Madame Marie-Jo Zimmermann, députée, a posé une question écrite à Monsieur le Ministre de la Justice: Lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre à titre d'usage le nom de son époux, est-ce que réciproquement l'époux peut utiliser le nom de son épouse à titre d'usage. Réponse de Monsieur le Ministre: Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité ...
Le Congrès du SAF se déroule cette année à Bayonne le 11,12 et 13 novembre 2011. Vous pouvez consulter le programme et télécharger le bulletin d'inscription ICI.
Je vous ai parlé d'un moment fort à la convention nationale de Nantes: l'hommage à Robert BADINTER. Autre moment fort: le discours de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et surtout le "chahutage" du SAF. Monsieur Michel MERCIER a débuté son discours en avouant que rien n'était parfait et en insistant sur le fait que maintenant nous avons la QPC et que bon ce n'est pas mal... ( je paraphrase ...
La Convention Nationale des avocats a lieu tous les trois ans. C'est un moment de rassemblement des avocats ( nous étions 5900 avocats cette année),moment pendant lequel nous nous formons mais pas seulement, nous réflechissons, débattons sur la profession. Actuellement, le débat porte sur la justice et les élections présidentielles. Hier, un hommage particulièrement émouvant et inoubliable, pour moi en tout cas, à Robert Badinter, ...
L'employeur a un pouvoir de direction. Le salarié doit suivre les directives de son employeur. Lorsque le salarié est subordonné, il peut faire l'objet d'un licenciement. Ainsi, un salarié qui écrit une lettre à son employeur dans laquelle il exprime sa volonté de ne pas être aux ordres de son employeur ainsi que son intention de continuer à utiliser son véhicule personnel, de ne pas travailler le vendredi et de ne pas suivre un stage d'informatique ainsi que cela ...
Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI. Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Toute l'actualité admistrative est désormais disponible sur votre smartphone en version mobile. Vous pourrez consulter l'annuaire de l'administration, les rubriques pratiques des droits et les démarches... C'est ICI. Cela se présentera comme CELA Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
On pourrait croire que la liberté d'expression consacrée par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10) et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 10 également) est absolue sur internet. Légitimement, on pourrait également penser que l'on peut tout publier sur un blog. Tel n'est pas le cas, internet n'est pas ...
A lire dans la Chronique du Barreau de Bordeaux: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Depuis le 1er octobre 2011, l'accès au juge n'est plus gratuit... Les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle devront s'acquitter d'une somme de 35 euros actuellement payable par un timbre fiscal qu'il convient de coller sur nos demandes, assignations, requêtes... Plus tard, un système de paiement électronique sera mis en place. Cette taxe est parfaitement injuste et peut dissuader beaucoup de justiciables de saisir le juge. ...