cour d'appel de paris (50)
J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes. A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 ...
Communiqué du SAF. Par un communiqué du 9 avril 2011, le CNB appelle à une manifestation nationale mercredi 4 mai prochain à Paris, «pour que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ». Le SAF ne peut que se réjouir que le CNB estime enfin nécessaire de faire entendre sa voix sur la question de l'accès au droit. Le SAF appelle à être ...
J'avais publié un billet intitulé " Facebook: le meilleur ami de l'employeur": ICI. Dans ce post, j'avais relaté une affaire qui a été examinée par le Conseil de Prud'hommes en départage et dont les faits étaient les suivants: " Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie.... En ...
Un salarié est licencié pour avoir lavé son véhicule personnel dans l'enceinte de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il est licencié pour faute grave, les faits sont enregistrés par une caméra. La Cour d'appel de Paris considère que même si le lavage des véhicules ne pouvait être autorisés pendant les temps de pause, la pratique ne pouvait pas constituer une faute grave d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans ...
M.X est engagé par une Société Z en qualité de représentant statutaire en 1998. Son contrat de travail est transféré à la Société Y, à la suite de la cession de la Société Y dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction des référés, ce qui ne plait pas à son nouvel employeur qui le licencie pour faute grave en 2005. Il lui est reproché: son refus de se présenter à la nouvelle direction à la suite de la reprise du fonds de commerce, une ...
Décidemment, certaines personnes ont de la chance. Je vous ai parlé ICI des 35 000 euros oublié dans le tram... Hier, SUD-OUEST , nous a relaté l'histoire d'un propriétaire qui en creusant son jardin à MERIGNAC, non loin de BORDEAUX a trouvé 165 000 euros. Extraits: Un habitant de Mérignac a découvert 165 000 euros enterrés dans son jardin. L'homme qui vient ...
Quelques rappels sur le Conseil de prud'hommes de BORDEAUX: les usages à lire ICI. Puis sur les audiences: - Comment se passe une audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes ? - Comment se passe une audience de jugement devant le Consiel de Prud'hommes ? - Comment se passe une audience devant le juge départiteur ? - Petite scène d'audience devant le Conseil de Prud'hommes.... et plein d'autres... ...
La Cour d'appel de Paris, le 5 Mai 2010 a octroyé cette somme à une ex-salariée de la BNP Paribas, discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. Cette condamnation a été prononcée après intervention de la HALDE qui avait constaté une discrimination de cette salariée à son retour parental d'éducation,elle n'avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure. Elle n'avait en outre pas ...
Un salarié n'est pas réglé de son salaire d'octobre à la bonne date. Il abandonne son poste, il est licencié pour ce motif. La Cour d'appel de Paris considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse: Le défaut de paiement à bonne date du salaire d'octobre étant clairement établi, il interdit à l'employeur, qui n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, de se prévaloir de l'absence de son employé le mois suivant. CA Paris, ...
Un rappel de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2009: un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour pourvoir une activité normale et permanente de l'entreprise. En l'espèce, une salariée est engagée par un CDD pour remplacement d'une salariée en congé maternité. Ce CDD est renouvellé pour surcroît f'activité. La Société informe la salariée qu'elle souhaite l'engager dans le cadre d'un CDI mais avec une baisse de rémunération. La salariée refuse et ...
Un exemple de harcèlement moral qui a été admis par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la salariée avait reçu deux avertissements non fondés, ses horaires sont changés brutalement sans délais de prévenance et l'employeur lui a refusé l'accès à son poste en recourant à la police... La nature des faits qui sont établis avaient pour objet d'exclure physiquement la salariée de l'entreprise ou de l'empêcher d'y revenir, ont considérablement dégradé les conditions ...
Les conseillers prud'homaux n'ont pas pu se départager dans l'affaire relative à certains candidats de l'île de la tentation et plaidée devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne -Billancourt. Rappelez-vous que la Cour d'appel de Paris avait donné gain de cause à d'autres candidats de l'île de la tentation et avait requalifié leur contrat passé avec la Société de production en contrat de travail: voir ICI. Il semblerait que la Cour d'appel de Paris ne soit ...
L'insuffisance professionnelle ne peut caractériser une cause réelle et sérieuse que si elle est due à la carence du salarié, tel le rappelle la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, un salarié est engagé en qualité d'attaché commercial, il doit prospecter, développer, démarcher de nouveaux clients. Selon l'employeur, le salarié aurait eu du mal "à se mettre en route" et le retard dans les prises de commandes lui serait imputable. Il a du mal à obtenir de bons ...
Après les fêtes, ce billet "tombe bien": Un salarié travaillant dans une zone aéroportuaire est licencié pour faute grave et pour avoir participé au vol d'une bouteille de champagne provenant d'un trolley destiné à être mis à bord d'un avion, pour défaut d'exécution des missions de sûreté et consommation d'alcool sur le lieu de travail. Le salarié conteste son licenciement: devant le Conseil de Prud'hommes, il obtient gain de cause ainsi que devant la Cour ...
Un salarié réclame des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Paris, au soutien de sa demande, il ne produit qu'une seule attestation qui précise qu'il aurait effectué des heures supplémentaires durant une soirée privée. Quant à l'employeur, il produit des "bordereaux d'éléments variables" démontrant les heures effectivement réalisées par le salarié. Aussi: Considérant que, poursuivant le règlement de la somme de 1 634,62 ...
J'ai publié un billet sur la preuve des heures supplémentaires expliquant le mécanisme de preuve puis un autre précisant que la jurisprudence redevient protectrice du salarié. Mais toutefois, il apparait que les juges du fond peuvent être exigeants avec le salarié. Ainsi, la Cour d'appel de Paris rappelle :en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir ...
C'est notamment le cas lorsque le salarié est chargé de la sûreté des aéroports. "Une accumulation de retards au travail en deux mois, d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq minutes, accumulation qui a fait suite à de nombreux autres faits de même nature, a créé indéniablement pour la société employeur chargée de la sûreté dans les aéroports une perturbation importante et un risque permanent de ne pas remplir les obligations qui sont les siennes au regard de la réglementation en ...
J'en ai parlé ICI et LA. Le harcèlement n'est pas constitué lorsque le salarié est victime d'un fait isolé, il doit être victime d'agissements répétés. Tel le répète la Cour d'appel de Paris, en l'espèce une salariée (institutrice d'école) n'établissait pas que les faits de harcèlement étaient caractérisés par des agissements répétés yant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa ...
D'un professeur sur ses élèves.... En l'espèce, le professeur en question a fait des déclarations d'amour verbales et écrites à une de ses élèves, celle-ci ne pouvait plus se concentrer sur son travail, troublée par ces manifestations de tendresse répétées. Ce même professeur a également adressé des lettres enflammées à une deuxième élève qui au lieu de se concentrer sur son travail, s'est concentré sur des manoeuvres d'évitement de ce professeur insistant. La ...
Alors que beaucoup de manuels de droit précisent que le divorce pour faute et pour infidélité est rarement prononcé par les juges car les moeurs ont évolué et parce que les fautes doivent être particulièrement graves et renouvellées, la Cour d'appel de Paris prononce le divorce pour faute d'un couple dont l'époux était infidèle. En l'espèce, Madame X découvre que son mari est infidèle. Elle demande le divorce devant le Juge aux affaires familiales du TGI de PARIS. L'épouse sollicite ...