cour d'appel (47)
Comme le note mon Confrère Bernard Kuchukian, les avoués ont disparus cette nuit , les avocats sont désormais compétent pour la procédure d'appel. Lexis Nexis publie un guide de la procédure d'appel 2012 , les avoués ont disparu dans l'indifférence générale ou presque, les éditeurs n'ont pas perdu le nord. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ICI et LA et du formulaire " type" de rupture conventionnelle qu'il fallait transmettre à l'administration pour que cette dernière l'homologue ou pas: ICI. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de préciser que la procédure de rupture conventionnelle régie par les articles L1237-11 et suivants du code du travail n'exige la signature d'aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels comportant deux ...
Monsieur Z est engagé en avril 1994 en quaité "d'ouvrier nettoyeur" par la Société A. En 2006, il informe son entreprise du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points. Il est licencié pour faute grave, la Société considérant qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. La Cour de cassation a été saisie et a rappelé ...
Quels sont les critères pour évaluer la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants ? Les enfants qui bénéficient d'un patrimoine personnel important peuvent-ils revendiquer une pension et les parents sont-ils contraints de la régler ? La Cour d'appel de Versailles a dû trancher ce litige. En l'espèce, pour contester le réglement d'une pension alimentaire due à leurs filles respectivement âgées de 17 et 21 ans, le père indique que ...
M X employé dans une Société Z depuis 1993 est licencié pour motif économique " suite à une baisse significative de l'activité 2004". Mme G quant à elle est employé depuis 2009, elle est licenciée pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de précontentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste. La Cour de cassation a considéré dans les deux ...
A lire l'article que j'ai rédigé pour contre-feux : ICI. "L'affaire Halimi ou Fofana a été suivie avec beaucoup d'intérêt par les médias (1) puisqu'elle a connu de nombreux "rebondissements", les derniers étant l'intervention de Madame le Garde des Sceaux et du Conseil des victimes, mon Confrère Szpiner. Le retentissement de ce procès et de ces suites me paraît disproportionné. Ce crime est terrible et sordide, ces actes de violence sont condamnables et ont été ...
Une période de stage probatoire d'une durée d'un an a été jugée comme déraisonnable par la Cour de cassation qui se fonde sur la convention n°158 de l'OIT (organisation internationale du travail.) En l'espèce, un salarié est engagé en qualité de chargé d'affaires à la direction des entreprises. Il signe un contrat de travail qui prévoit que conformément à la convention collective applicable, il accomplira une période probatoire de stage d'une durée maximale de 12 mois. Le ...
Un salarié annonce à son employeur qu'il souhaite changer de sexe. Après ce "coming out", le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, comme par hasard... Le Conseil de Prud'hommes retient que le motif du licenciement n'était autre que sa conversion sexuelle, l'occasion pour les juges de soutenir que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe. La Cour d'appel ...
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Le salarié, le vol de documents et la production de ces derniers dans le cadre d'un litige pénal.
Vous le savez, il est possible pour un salarié de produire des documents de l'entreprise dans le cadre d'un litige devant le Conseil de Prud'hommes si d'une part il avait accès à ces documents dans l'exercice de ses fonctions et si d'autre part ces documents sont utilisés pour sa stricte défense. Qu'en est-il d'un litige pénal ? Un salarié peut-il produire des documents de l'entreprise qu'il a photocopié dans le cadre d'une instance pénale et pour ...
Un enfant majeur n'est pas assidu dans le suivi de ses études, il est agressif et dépendant à l'alcool. Il sollicite de sa mère le versement d'une pension alimentaire de 250 euros, le juge aux affaires familiales lui accorde cette pension tout comme la Cour d'appel. Motif: le fait que soient établies l'agressivité de l'enfant et son addiction à l'alcool, ne prive pas pour autant d'effet l'obligation d'entretien édictée par l'article 203 du Code civil. C. ...
J'ai écrit plusieurs billets sur la convention de reclassement personnalisée: ICI , LA et ICI. La convention de reclassement personnalisée est une forme de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour des motifs économiques. Le salarié accepte cette rupture mais peut toujours contester les motifs économiques de cette dernière. Quelle est la procédure que doit respecter l'employeur ? Doit-il énoncer dans une lettre les motifs de la rupture d'un commun ...
Après le bermuda , l e maillot de foot , le jeans... Le jeans constitue-t-il une tenue incorrecte et qui justifierait un licenciement ? Non, réponse de la Cour d'appel de Paris, même si en l'espèce, le port du jeans est contesté, pourquoi avoir honte de cette tenue très fashion ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 CA Paris 9 octobre 2008 n° 06-13511, 21e ch. B Sur ce, - Sur le ...
Lorsqu'un salarié dans le cadre de sa profession doit conduire( en l'espèce un chauffeur poids lourd), il se doit d'être sobre. A défaut et dans l'hypothèse d'une conduite en état d'ivresse, le salarié pourra être licencié et ce licenciement sera justifié. Tel le confirme la Cour d'appel de Reims: le fait pour un chauffeur poids lourd de conduire en état d'ébriété est particulièrement insensé, irresponsable et criminogène par les risques qu'il fait courir ...
Vous le savez exercer des violences volontaires sur son concubin, conjoint ou pacsés est une circonstance aggravante: cela signifie que les peines sont aggravées dans ces hypothèses. Mais alors, que se passe-t-il lorsque la victime de violences volontaires est un(e) ex ? L'auteur de ces violences risque-t-il moins ? Oui, avant la loi du 4 avril 2006, la peine encourue était moins importante lorsque les violences étaient exercées sur un ex. Depuis la loi du 4 avril 2006 ( loi n° ...
J'aurais dû écrire, l'alcool livré au bureau... Un salarié se fait livrer, sur son lieu de travail , par un chauffeur travaillant au sein d'une Société espagnole, une enveloppe contenant des flacons d'extrait d'alcool destiné à fabriquer du pastis artisanal (prohibé en France). Le salarié est licencié pour faute grave. La Cour d'appel de Nîmes a considéré que la faute constituait plus une légéreté blâmable qu'une volonté délibérée du salarié de violer ses ...
La CIVI (la commission d'indemnisation des victimes) intervient pour indemniser les victimes d'infractions dans les cas définis par 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale. Cette commission a été mise en place pour permettre une indemnisation effective des victimes de certaines infractions lorsque notamment l'auteur est insolvable. L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose: Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non ...
Vous le savez, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure: le convoquer à un entretien préalable à ce licenciement en lui indiquant qu'il peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller salarié inscrit sur les listes de la DDTE. Il est vivement conseillé au salarié d'être assisté et il est également vivement conseillé à l'employeur de ne pas empêcher le salarié de bénéficier de ce droit au risque que le licenciement soit ...
Suivant l'article L3261-2 du Code du travail, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail sont pris en charge par l'employeur. Un salarié et un employeur se mettent d'accord sur le remboursement des frais de transport du salarié, l'entreprise prendra en charge le voyage aller-retour Paris-Lyon, aller-retour pour rejoindre sa famille. Le salarié est promu responsable et la Société prend en ...
Pour licencier un salarié pour motif économique, il est nécessaire que ces difficultés économique soient réelles et sérieuses: il faut qu'elles existent et soient suffisamment graves pour justifier la suppression du poste d'un ou de plusieurs salariés, une simple baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à justifier un licenciement économique. Tel le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 décembre 2008. En l'espèce, l'employeur, dans la lettre de licenciement ...
Tout le monde se souvient des affaires des caissières d'auchan qui ont été licenciées pour faute grave et pour avoir utilisé les bons de réduction que les clients avaient laissés à la caisse... La Cour d'appel de Metz a été saisie d'une affaire quelque peu similaire: Une caissière titulaire d'une carte de fidélité dans le magasin où elle travaille crédite cette carte de points en passant sa carte lorsqu'un client a effectué un achat important. Elle est licenciée. La Cour ...