cause réelle et sérieuse (46)
La règle « non bis in idem » est un principe classique de la procédure pénale qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou condamné à raison des mêmes faits. La double sanction est interdite. Ce principe est également appliqué en droit du travail. Un employeur ne peut pas sanctionner la même faute deux fois: par exemple une première fois par une mise à pied et une deuxième fois par un licenciement. La Cour d'appel de Paris le ...
Un salarié est licencié pour avoir lavé son véhicule personnel dans l'enceinte de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il est licencié pour faute grave, les faits sont enregistrés par une caméra. La Cour d'appel de Paris considère que même si le lavage des véhicules ne pouvait être autorisés pendant les temps de pause, la pratique ne pouvait pas constituer une faute grave d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans ...
Mme X est engagée en qualité de vendant par la Société Z, en 2003. Elle est licenciée pour motif économique le 20 janvier 2006 en raison de la cessation définitive d'activité de la Société qui l'emploie. La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Ce dernier la déboute de sa demande et considère son licenciement justifié. Elle interjette appel. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2010 réforme la décision du Conseil ...
M.X est engagé par une Société Z en qualité de représentant statutaire en 1998. Son contrat de travail est transféré à la Société Y, à la suite de la cession de la Société Y dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction des référés, ce qui ne plait pas à son nouvel employeur qui le licencie pour faute grave en 2005. Il lui est reproché: son refus de se présenter à la nouvelle direction à la suite de la reprise du fonds de commerce, une ...
Un salarié utilise l'ordinateur de l'entreprise et entretient avec un de ses subordonnés une relation soutenue pendant plus d'un an en lui écrivant sous des pseudonymes féminins et pendant son temps de travail. Le but pour le salarié étant de manipuler son subordonné et de développer une emprise psychologique sur lui. Ce comportement est sanctionné par l'employeur et par un licenciement pour faute grave qui a été considéré par la Cour de cassation comme ...
Vous venez d'être licencié(e), vous avez reçu votre lettre de licenciement. Pour vous, votre licenciement est injuste, votre employeur a abusé de sa position pour vous débarasser de vous, il a trouvé un prétexte... Vous vous posez une question: dois-je agir en justice, mon licenciement est-il abusif ? Pour répondre à votre question, mon premier conseil est d'aller consulter un avocat afin qu'il examine votre lettre de ...
10 questions/10 réponses sur le licenciement pour motif personnel. Est-ce que mon employeur peut me licencier oralement ? Non, ce n'est pas possible. Votre employeur doit respecter une procédure pour vous licencier. Si c'est un licenciement pour motif personnel par exemple, il devra vous convoquer à un entretien préalable à ce licenciement où il vous énoncera les griefs qu'il vous reproche. Cet entretien a pour but de recueillir vos explications et peut permettre à votre ...
Un rappel de la Cour d'appel de Paris : la charge de la preuve repose sur l'employeur. En l'espèce, un caissier est licencié pour faute grave car il tiendrait des propose insultants, agressifs et racistes à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues. Pour démontrer ces griefs, l'employeur produit des messages et des courriers que lui a adressé le salarié, dont certains sont rédigés en anglais. Pour la Cour, ces preuves ne suffisent pas à établir la faute ...
Après le bermuda , l e maillot de foot , le jeans... Le jeans constitue-t-il une tenue incorrecte et qui justifierait un licenciement ? Non, réponse de la Cour d'appel de Paris, même si en l'espèce, le port du jeans est contesté, pourquoi avoir honte de cette tenue très fashion ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 CA Paris 9 octobre 2008 n° 06-13511, 21e ch. B Sur ce, - Sur le ...
Lorsqu'un salarié dans le cadre de sa profession doit conduire( en l'espèce un chauffeur poids lourd), il se doit d'être sobre. A défaut et dans l'hypothèse d'une conduite en état d'ivresse, le salarié pourra être licencié et ce licenciement sera justifié. Tel le confirme la Cour d'appel de Reims: le fait pour un chauffeur poids lourd de conduire en état d'ébriété est particulièrement insensé, irresponsable et criminogène par les risques qu'il fait courir ...
Pour licencier un salarié pour motif économique, il est nécessaire que ces difficultés économique soient réelles et sérieuses: il faut qu'elles existent et soient suffisamment graves pour justifier la suppression du poste d'un ou de plusieurs salariés, une simple baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à justifier un licenciement économique. Tel le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 décembre 2008. En l'espèce, l'employeur, dans la lettre de licenciement ...
Tout le monde se souvient des affaires des caissières d'auchan qui ont été licenciées pour faute grave et pour avoir utilisé les bons de réduction que les clients avaient laissés à la caisse... La Cour d'appel de Metz a été saisie d'une affaire quelque peu similaire: Une caissière titulaire d'une carte de fidélité dans le magasin où elle travaille crédite cette carte de points en passant sa carte lorsqu'un client a effectué un achat important. Elle est licenciée. La Cour ...
La période d'essai peut-être prévue par le contrat de travail, sa durée doit être limitée. La convention collective applicable dans l'entreprise précise la durée maximale de l'essai, de même qu'elle peut préciser si cet essai peut être renouvellé. Attention: si la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective, la clause du contrat est nulle. Conséquence: la rupture de la période d'essai pendant la période de ...
Après les fêtes, ce billet "tombe bien": Un salarié travaillant dans une zone aéroportuaire est licencié pour faute grave et pour avoir participé au vol d'une bouteille de champagne provenant d'un trolley destiné à être mis à bord d'un avion, pour défaut d'exécution des missions de sûreté et consommation d'alcool sur le lieu de travail. Le salarié conteste son licenciement: devant le Conseil de Prud'hommes, il obtient gain de cause ainsi que devant la Cour ...
Vous vous souvenez sans doute de ce salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes car il avait été licencié pour ne pas avoir respecté les consignes vestimentaires de son entreprise ( plus exactement pour avoir "manifesté à l'égard de (sa) hiérarchie (son) opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)" et "marqué publiquement à cette occasion (son) refus d'adhésion aux valeurs ...
Un licenciement économique peut-il être justifié par une opération purement financière ? L'employeur peut-il licencier ses salariés car il délocalise son entreprise et souhaite que la main d'oeuvre lui coûte moins cher ? La réponse du Conseil de Prud'hommes de Libourne est NON: le licenciement économique ne peut être justifié par une opération purement financière. Vous pouvez télécharger le jugement ci-dessous. CPH Libourne, sec. Industrie, 8 septembre 2008, R.G. n° 07/00090. ...
Un employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre d'un de ses salariés, finalement il abandonne la procédure et il décide de mettre à la retraite. le salarié en question. La Cour de cassation a décidé que ce revirement était possible malgré le recours du salarié qui souhaitait que son départ à la retraite soit requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour la Cour de cassation, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la ...
C'est notamment le cas lorsque le salarié est chargé de la sûreté des aéroports. "Une accumulation de retards au travail en deux mois, d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq minutes, accumulation qui a fait suite à de nombreux autres faits de même nature, a créé indéniablement pour la société employeur chargée de la sûreté dans les aéroports une perturbation importante et un risque permanent de ne pas remplir les obligations qui sont les siennes au regard de la réglementation en ...
Le changement du lieu de travail du salarié peut être une modification du contrat de travail comme un simple changement des conditions de travail. Ainsi,l'affectation d'un salarié dans un autre établissement, situé dans le même secteur géographique,n'entraîne pas de modification du lieu de travail mais constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Ceci signifie que le salarié doit se soumettre au pouvoir de direction de ...
Licencier un(e) salarié(e) n'est pas simple car il paraîtrait que le droit du travail est trop protecteur des salariés et que les prud'hommes donnent toujours raison au salarié. Cette vision me semble quelque peu caricaturale même si elle n'est pas entièrement fausse. Si vous êtes employeur et que vous souhaitez licencier un membre de votre entreprise, le premier conseil que je peux vous donner, c'est de consulter un avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure: les ...