bauer (37)
déc.
14
RAPPEL: GREVE NATIONALE DEMAIN.... RASSEMBLEMENT salle des pas perdus TGI de Bordeaux à 14h15.
Demain c'est la grève générale de toutes les audiences sauf celles qui sont relatives aux libertés. Le Conseil de l'ordre de Bordeaux a adopté la motion suivante et invite tous les Confrères et Consoeurs du Barreau de Bordeaux à se rassembler salle des pas perdus du TGI demain à 14h15. Soyons Nombreux ! MOTION Le Conseil de l'Ordre du Barreau de BORDEAUX, dans sa séance du 7 décembre 2010, connaissance prise ...
Initiative de notre nouveau Bâtonnier, le Barreau de Bordeaux a son journal, le n°1 à télécharger ci-dessous! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
août
22
Rupture conventionnelle du contrat de travail: des précisions sur l'homologation (circulaire DGT).
Le Ministère du travail précise dans une circulaire , les conditions relatives à l'examen de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation) du formulaire de rupture conventionnelle. Rappel: une fois que le contrat du salarié a été rompu de manière conventionnelle et que les 15 jours de réfexion sont passés, le contrat de rupture sera communiqué à la DDTEFP qui l'homologuera si elle considère que le consentement du salarié est éclairé. Certaines ...
Deux salariés sont licenciés pour faute grave au motif qu'ils ont été surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause des fumeurs et au sein de l'entreprise. Pour les premiers juges, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur pour sanctionner ces faits aurait dû au préalable rappeler aux salariés que fumer des substances illicites au sein de l'entreprise était interdit, en sanctionnant les salariés différemment. Pour les juges du fond, la ...
Lorsqu'un salarié change de fonctions au sein de l'entreprise, l'employeur peut prévoir, une phase de test sur ce nouveau poste. Ce test n'est pas une période d'essai mais une période probatoire. Cela signifie que l'employeur ne peut pas rompre cette période aussi légèrement que la période d'essai, il devra respecter la procédure de licenciement. Illustration, arrêt de la Cour d'appel de Paris, à télécharger, source dépêches du jurisclasseur. Contact: ...
Tel l'a indiqué la Cour de cassation, le 26 juin 2008, n° 07-40.434. Le Conseil de Prud'hommes constate que la lettre de licenciement des salariés invoque comme motif de rupture, la situation irrégulière des intéressés et retient que l'employeur ayant embauché les salariés dans l'ignorance de la falsification des cartes de résident présentées par ces derniers, les dispositions de l'article L 341-6-1 du code du travail ( L8252-2 recod.) ne trouvaient pas à s'appliquer ...
Intéressant arrêt de la Cour d'appel de Colmar... intéressant et amusant. Une salariée participe à une fête nocturne, elle est photographiée par la presse locale. Seul petit problème: elle était en arrêt maladie et son employeur lit la presse locale. L'employeur la licencie estimant qu'elle a eu un comportement déloyal à son égard. La Cour d'appel de Colmar qualifie ce licenciement d'injustifié: 1- le fait de danser est une activité de loisirs qui relève de la vie privée ...
La faute inexcusable est une notion utilisée en droit de la sécurité sociale et particulièrement dans le cadre des accidents du travail. Elle permet au salarié d'obtenir une rente d'accident du travail majorée. La faute inexcusable est constituée lorsque l'employeur: - avait ou aurait eu conscience du danger encouru par le salarié - et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver Ces deux critères sont cumulatifs. Contact: ...
Devant les juridictions sociales, en plus des créances indemnitaires, le salarié peut solliciter des intérêts de retard. En effet, entre son licenciement et la décision du Conseil de Prud'hommes ou de la Cour d'appel, du temps, beaucoup de temps peut se passer, temps qui peut être indemnisé avec ces fameux intérêts légaux de retard dont les sommes indemnitaires seront assortis. Question: quel est le point de départ de ces intérêts de retard ? La Cour de cassation nous répond: "une ...
La loi et la jurisprudence s'adapte aux nouvelles technologies... Souvenez-vous du temps d'avant: les reconnaissances de dettes devaient être manuscrites et plus particulièrement la mention de la somme en chiffres et en lettres, si tel n'était pas le cas, le document qualifié de reconnaissance de dette ne valait que comme un commencement de preuve. Le nouvel article 1326 du Code civil (Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et ...
En droit du travail, il est possible de licencier ou d'être licencié pour faute grave. La faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle exige un licenciement sur le champ. La conséquence: l'employeur ne devra pas payer au salarié son indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement. Petite précision: même si l'employeur paie le préavis au salarié alors qu'il ne l'a pas exécuté, ...
Un décret a été publié en application des articles 30 et 31 de loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (décret n° 2008-154 du 20 février 2008, modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée. Ci dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 ...
A l'heure où l'on parle de prolonger la durée de la rétention à dix huit mois conformément à une directive européenne, un journaliste de SUD OUEST visite le centre de rétention de BORDEAUX (24 places) et note que la différence entre rétention et détention ne tient qu'à une seule lettre. Extraits Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 56 52 14 50 Une heure dans un centre où sont enfermés des sans-papiers:Pierre-Marie ...
Le décret du 31 janvier 2008 modifie la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Lorsque la durée du stage en entreprise excède 3 mois, le stagiaire a droit à une gratification définie à l'article 9 de la loi (398,13 euros pour un temps plein). Cette gratification s'applique aussi aux associations et aux entreprises publiques. Commentaires: Une bonne loi ? A mon sens et pour une fois, je pense que la gratification applicable à partir du 4ème mois est une bonne ...
Petit billet d'humeur: Une cliente me contacte par internet, elle recherche un avocat ayant les épaules assez solides pour défendre sa fille victime. Je lui demande de m'appeler pour que nous ayons un premier contact : pour qu'elle me mandate ou que je lui conseille une Consoeur ou un Confrère. Ce matin, elle appelle, m'expose brièvement son affaire et demande à me rencontrer lors d'un rendez-vous. Je lui indique que ce rendez-vous sera payant. Fâchée, vexée, elle ...
Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 Désormais pour bénéficier de l'indemnité journalière, l'assuré doit adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle. Quant au chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur, il doit, également adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les ...
La rupture négociée du contrat de travail existe: il est important de le souligner au moment où les syndicats négocient une grande réforme du droit du travail et notamment une rupture conventionnelle du contrat de travail. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le droit du travail est soumis au droit commun et il est possible de rompre un contrat de travail d'un commun accord, sur le fondement de l'article 1134 du code ...
La CJCE a précisé ce qu'était une discrimination indirecte par une décision du 6 décembre 2007. Le fait de rémunérer les heures complémentaires à un taux inférieur aux heures supplémentaires constitue une discrimination indirecte, les femmes étant plus nombreuses à travailler à temps partiel et cette différence de traitement n'étant pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. CJCE, 6 décembre 2007, aff. C-300/06, Ursula Vob c/ Land ...
J'ai publié hier un billet sur la rétention sûreté , la loi de tous les dangers. Le Monde publie l'avis d'un psychiatre: extraits Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 (...) Le professeur Pierre Lamothe, psychiatre, chef de service du service médico-psychologique régional (SMPR) de Lyon, qui intervient dans les établissements pénitentiaires, conteste ce projet. Que pensez-vous de la ...
Beaucoup d'articles* ont été publiés sur le projet de loi visant à instaurer des peines sûreté qui sanctionneraient la potentielle dangerosité des pédophiles. Ces peines de sûreté se distingueraient des peines de prison puisqu'elles s'exécuteraient sans infraction et pour certains anciens détenus considérés comme potentiellement dangereux. Dérive totale : oui ,la peine est nécessaire dans une Société MAIS elle est prononcée à la suite d'une infraction. Elle doit être ...