C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 7 décembre 2011. En l'espèce, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement est diligentée par le cabinet d'expert comptable de l'employeur: envoi de la convocation de l'entretien préalable et envoi de la lettre de licenciement. Le salarié conteste son licenciement. Il demande que ce dernier soit déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. ...
Un entretien avec le Journal le Monde, extraits: "L'ancien compagnon de route de François Mitterrand, dont il fut le ministre de l'intérieur, puis celui de la défense, l'ancien président de la Cour des comptes, l'ancien membre du Conseil constitutionnel est inscrit depuis deux ans au barreau de Paris. Rien de très original tant le titre d'avocat se porte bien parmi les plus ou moins jeunes retraités de la vie publique, qui trouvent là une opportunité de négocier au prix fort un ...
J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes. A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 ...
Communiqué du SAF: Paris, le 19 janvier 2012 L'ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES SALARIES VICTIMES DES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ASPHYXIES PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L'ETAT Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 ...
Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, le contrat de travail conformément à la convention collective applicable ( commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire) prévoit une période d'essai de six mois renouvellable une fois. La période d'essai pour ce salarié est prolongé et finalement la fin de sa période d'essai lui est notifié. Le salarié conteste la rupture et demande au Conseil de Prud'hommes ...
A lire sur ce point l'article de SUD OUEST: ICI Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), appelé plus souvent plan social par les médias est en négociation... Un PSE a pour but de limiter les conséquences des licenciements collectifs. L'objet de ce plan social est bien entendu de réduire les licenciements et de favoriser les reclassements. Affaire à suivre... Contact: ...
Pour les Inrock, c'est la naissance d'une icône: A peine deux morceaux, et Lana Del Rey est déjà sur toutes les lèvres. Avant la sortie d'un album à la fois animal et cérébral, la troublante Américaine nous a longuement reçus, histoire de faire taire quelques rumeurs. En tête des charts, elle s'étonne du succès de sa musique "trop bizarre". A écouter et voir le clip ci-dessous Video ...
janv.
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Boucles d'oreilles, licenciement et discrimination: un peu de tenue Messieurs les employeurs !
Un chef de rang travaillant dans un restaurant gastronomique refuse de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, il est licencié. Dans cette affaire, l'employeur a accepté que ce salarié porte ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables, en revanche lorsqu'il devait être en contact avec la clientèle, il devait les retirer. Le salarié mettait ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables mais aussi ...
OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences ...
Contrairement à la rupture conventionnelle, lorsque le salarié adresse une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il ne peut pas se rétracter. Tel l'a décidé la Cour de cassation qui a censuré la Cour d'appel de Riom: Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, une journaliste avait continué à travailler en transmettant des articles et en participant à une réunion. Elle s'était ensuite vue congédiée pour faute grave. La ...
Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris. En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal. Or, cette construction a été autorisée pour une durée ...
Ci-dessous une petite carte de voeux dont certains en seront destinataires, version papier. Copyright FUGU ( agence qui a imaginé cette carte)
Comme le note mon Confrère Bernard Kuchukian, les avoués ont disparus cette nuit , les avocats sont désormais compétent pour la procédure d'appel. Lexis Nexis publie un guide de la procédure d'appel 2012 , les avoués ont disparu dans l'indifférence générale ou presque, les éditeurs n'ont pas perdu le nord. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Dessin de Zetoune et pour d'autres cartes électroniques, c'est ICI
Je pense à celui ou celle qui a oublié ses lingots d'or dans le RER: Des lingots d'or découverts dans un RER dans l'Essonne Des lingots d'or ont été découverts vendredi soir dans une valise abandonnée dans un RER à Massy-Palaiseau (Essonne), a-t-on appris samedi de source policière, confirmant une information du Parisien Information AFP, à lire ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 ...
Devant la porte de l'usine le travailleur soudain s'arrête le beau temps l'a tiré par la veste et comme il se retourne et regarde le soleil tout rouge tout rond souriant dans son ciel de plomb il cligne de l'oeil familièrement Dis donc camarade Soleil tu ne trouves pas que c'est plutôt con de donner une journée pareille à un patron ? Jacques Prévert, ...
Depuis lundi j'étais aux Assises avec ma Consoeur Delphine GALI. Nous défendions ZL qui comparaissait devant la Cour d'assises pour assassinat, aux côtés de AB ( la mal-aimée colérique comme l'a surnommée SUD OUEST). Les faits étaient les suivants (selon Monsieur ZL): Monsieur ZL et Madame AB sont amants. Le 27 août 2011, AB veut voir ...
Merci à tous ceux qui m'ont fait confiance encore une fois et qui m'ont permis de renouveller mon mandat pour 3 ans ! 314 voix... Merci sincèrement, j'espère ne pas vous ...
Comme vous le savez, j e me représente au Conseil de l'ordre et souhaite renouveller mon mandat. Hier, les résultats sont tombés, vous êtes 351 Consoeurs et Confrères a avoir voté pour moi, je vous en remercie sincèrement. Il me fallait 383 voix, je suis donc au deuxième tour. Je me permets de compter sur vous, n'oubliez pas de voter par la voie électronique, v ous avez jusqu'à 16 ...