preuve (2)
1 - Nous nous souvenons que c'est la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 en son article 35 qui, pour la première fois en droit français, a introduit la notion de clause abusive dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Mais ces clauses, pour être considérées comme telles, devaient être prévues par décrets pris en Conseil d'Etat. Le texte disposait plus précisément que de telles clauses pouvaient être interdites, limitées ou réglementées par décrets lorsqu'elles ...
La nouvelle règlementation issue de la loi n° 2003-721 du 1° aoùt 2003, codifiée sous les articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce et relative à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, à l'épreuve de l'action paulienne. voir rubrique actualités, 5 octobre 2007, site : www.avocat-roux.com