fraude (3)
Par un arrêt du 8 avril 2010 ( pourvoi n° V 08-70.338 ), le troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau consacré et réaffirmé que la fraude commise en matière de bail dérogatoire pour tenter d'échapper au statut des baux commerciaux empêchait le bailleur de se prévaloir, non seulement de la prescription biennale suspendue par l'effet de cette faude pendant la durée du bail conclu, mais également de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale. Arrêt publié au ...
Il est toujours intéressant de relever et d'analyser les arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, notamment, comme en l'espèce, quand elle désavoue une de ses chambres après un premier renvoi de cassation. La question posée à l'Assemblée plénère et tranchée par elle le 9 mai 2008 pourrait peut-être être d'ailleurs étendue à d'autres hypothèses, bien que les faits ayant fait l'objet de cette décision étaient tout de même particuliers. En droit, se ...
La nouvelle règlementation issue de la loi n° 2003-721 du 1° aoùt 2003, codifiée sous les articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce et relative à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, à l'épreuve de l'action paulienne. voir rubrique actualités, 5 octobre 2007, site : www.avocat-roux.com