copropriete (2)
C'est de plein droit que la réunion de tous les lots d'un immeuble entre les mains d'un même propriétaire entraîne la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. C'est au visa des articles 1° et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et des articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile que cet arrêt de cassation a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2007 ( ...
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