contrat (4)
La Cour de cassation confirme la jurisprudence Chronpost rendue le 22 octobre 1996, mais cette fois-ci dans un autre domaine que celui des transports.On rappellera qu'en cas de manquement à l'obligation essentielle du contrat, la clause limitative ( ou exonératoire ) de responsabilité, qui vient en contradiction avec l'engagement souscrit, doit être réputée non écrite. Cette jurisprudence a d'abord concerné le domaine des transports. Puis, ce principe fur évoqué, mais non retenu, ...
rubrique actualités, 07/12/2007, site www.avocat-roux.com
Cet arrêt rapidement commenté rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 redonne au contrat une certaine saveur ... voir site internet www.avocat-roux. com
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